Publié le 08.02.2023
Pour rappel, la facture est un élément de preuve d'une opération commerciale. Elle répond à certaines contraintes de contenu, définies par les textes et notamment le code de commerce.
Actuellement, les factures doivent notamment comporter les éléments suivants :
- nom et adresse des parties
- date de la vente ou de la prestation de services
- quantité et dénomination précise des produits ou services
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
Le 07 Octobre 2022, est passé le décret n°2022-1299 ajoutant 4 nouvelles mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures.
Actuellement encore facultatif, le numéro SIREN de votre client professionel devra apparaître sur vos factures. Il s’agit d’un numéro à 9 chiffres que vous pouvez trouver sur le site sirene.fr. Vous pouvez aussi indiquer son SIRET à la place du SIREN.
Si l’opération consiste en une vente de biens, vous devrez aussi faire figurer l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation.
Vous devrez indiquer de quelle catégorie elle fait partie: livraison de biens (vous vendez des biens ou des marchandises), prestation de services (artisanale, commerciale ou libérale) ou mixte (les deux)
Deux régimes de paiement existent en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le paiement d’après les encaissements et le paiement d’après les débit. Si vous avez opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, alors la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” devra apparaître sur vos factures.
Le décret ci-dessus aborde aussi la thématique de la facture électronique. Cependant, l’obligation d’émission de factures électroniques sera plus progressive :
- Au 1er juillet 2024 pour l’émission de factures par les grandes entreprises
- Au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- Au 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises, y compris les PME et microentreprises.
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