Actualités d'entreprise
L'examen de Conformité fiscale (ECF) : Une nouvelle mission pour sécuriser votre entreprise
Une nouvelle mission voit le jour en ce début d’année : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). Ce dispositif, non obligatoire, a été créé par l’Etat. Il s’agit d’un audit réalisé par un tiers de confiance, qui permet aux entreprises de limiter le risque de contrôle fiscal, en vérifiant un ensemble de points définis par l’administration.
Publié le 06.07.2023
En quoi consiste l’ECF ?
À travers l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), l’Etat demande de vérifier (pour les entreprises qui l’ont souscrit) 10 points obligatoires.
Il s’agit notamment de vérifier, en complément de la mission comptable, les règles de détermination des amortissements, des provisions et des charges à payer, ou encore le mode de conservation des documents.
Qui est concerné ?
L’ECF concerne toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition.
Pourquoi recourir à l’ECF ?
En choisissant de faire réaliser un ECF pour votre structure, vous renvoyez un signal positif à l’administration fiscale, qui concentrera ses contrôles fiscaux principalement sur les entreprises ne disposant pas d’ECF.
A noter :
Avec l’arrivée de la facturation électronique obligatoire au 1er juillet 2024 (obligation de réceptionner toutes les factures via une plateforme en ligne certifiée par l’Etat, telle que celle qui vous sera proposée courant 2023 par Cerfrance), l’administration fiscale disposera d’un nombre de données comptables accru sur les entreprises, avec à la clé sans doute des contrôles plus fréquents.
Comment Cerfrance peut-il vous accompagner pour l’ECF ?
ECF NIVEAU 1 : Réalisation de votre ECF via la vérification des 10 points de contrôle fixés par l’administration
En cas de redressement fiscal, vous bénéficiez d’une absence de pénalité et d’intérêt de retard sur les points examinés et jugés comme valides en cas de redressement. En complément, Cerfrance s’engage à prendre en charge la totalité des honoraires de la mission ECF.
ECF NIVEAU 2 : Réalisation de votre ECF avec Garantie Contrôle fiscal
En complément de votre ECF, Cerfrance s’engage à vous accompagner en cas de contrôle fiscal en mettant à votre disposition un interlocuteur dédié tout au long du contrôle, avec l’appui d’un avocat fiscaliste si nécessaire. La mise à disposition de ces interlocuteurs sera entièrement prise en charge par Cerfrance dans le cadre de la « Garantie Contrôle fiscal ».
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