Licence de restaurant et débit de boissons : ce qui change avec la réforme

Depuis le 1er janvier 2016, les licences II et III sont fusionnées ; les débits de boissons peuvent être transférés au sein d’une même région sans être limités au département.

Notre newsletter

Suivez nos actualités et bien plus, en vous abonnant à notre newsletter.

Type de newsletter*

Êtes-vous client Cerfrance ?*