Accéder au contenu principal

LOCATION EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL (LMP), LA LOI DE FINANCES 2020 MET FIN AUX INCERTITUDES….SUR LE PLAN FISCAL

La condition LMP tenant à l'inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) est supprimée pour les revenus et plus-values à compter du 1er janvier 2020. La loi de finances 2020 met ainsi fin aux incertitudes sur le plan fiscal.

CONDITIONS LMP : LA LOI MODIFIÉE

L’article 49 de la loi de finances 2020 abroge la condition LMP tenant à l’inscription d’un membre du foyer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Jusqu’à présent seule l’administration fiscale avait supprimé cette condition.

Les loueurs sont donc considérés comme louer en meublé professionnel, à compter de 2020, les loueurs remplissant les deux conditions LMP suivantes :

  •          Qui retirent de cette activité plus de 23 000 € de recettes annuelles
  •          Dont les recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal IR (pensions de retraite comprises).

Ces deux conditions LMP sont nécessaires afin de devenir loueur en meublé professionnel. Si l'une de ces 2 conditions n'est pas remplies, le loueur reste non professionnel (LMNP)

CONDITIONS LMP : QU’EN EST-IL SUR LE PLAN DES COTISATIONS SOCIALES ?

Suite aux clarifications de la loi des finances sur les conditions LMP, il existe désormais une ambiguïté sur les critères d’assujettissement aux cotisations sociales à compter du 1er janvier 2020.

  •          1ère interprétation (la plus logique à la lecture des textes) : seuls les loueurs réalisant plu de 23 000 € de recettes issues de la location saisonnière doivent cotiser. 
  •          2ème interprétation possible : tous les loueurs réalisant plus de 23 000 € de recettes doivent cotiser.

A la lecture des textes la 1ère interprétation semble plus logique or, compte tenu de cette difficulté d’interprétation, il est indispensable que le législateur modifie à nouveau le code de la sécurité sociale.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que les textes évolueront afin de vous éclairer sur ce dernier point entre Conditions LMP et la loi de Finances 2020.

Ces contenus peuvent vous intéresser

Concert à la Loco

Interview la Loco

Découvrez comment ces jeunes agriculteurs se sont rencontrés
En savoir plus
couple Bunel

Interview de Marie Jean-Noël Bunel

Découvrez comment ce couple gère ce média gratuit
En savoir plus

Lettre de veille économique ACS n°31 - Spéciale "IA"

Document visant à expliquer quelles sont les applications de l'IA générative dans les métiers
En savoir plus
Illustration de la journée de la facture électronique de 2025

Retour sur la Journée de la Facture Electronique 2025

Pour la deuxième année consécutive, Cerfrance a participé à la Journée de la Facture Électronique 2025, organisée au Palais Brongniart par le FNFE-MPE. Cet événement...
En savoir plus

Notre newsletter

Suivez nos actualités et bien plus, en vous abonnant à notre newsletter.

Type de newsletter*

Êtes-vous client Cerfrance ?*