La limite du bénéfice des PME pouvant obtenir un taux d’impôt sur les sociétés réduit de 15 % passe de 38 120 € à 42 500 €. Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Le dispositif de l’exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 et fait à nouveau l’objet d’aménagement du critère d’âge.
Les entreprises qualifiées de JEI sont :
L’application de cette mesure d’exonération est conditionnée au respect d’un certain nombre de critères, et notamment un critère d’âge de l’entreprise. La loi de finances pour 2022 avait porté ce critère d’âge à 11 ans (au lieu de 8). Cette limite d’âge est désormais revue à la baisse à 8 ans, pour les installations effectives à compter du 1er janvier 2023.
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition des bénéfices qui engagent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Son montant est égal au produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise. Il est doublé pour les entreprises qualifiées de micro-entreprises, au sens de la réglementation européenne. Exclusivement réservé aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022, le crédit d’impôt est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Depuis le 1er janvier 2022, le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 était supprimé. Cette mesure est réactivée. Le crédit d’impôt s’applique, donc, au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du prix de revient, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie. Ce crédit d’impôt est plafonné à 25 000 €. L’appréciation de ce plafond devra tenir compte des dépenses engagées :
Ce dispositif qui devait prendre fin le 31 décembre 2022 est maintenu jusqu’au 31 décembre 2025. Les montants de déduction sont actualisés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) constaté au titre de l’année précédente.
Le crédit d’impôt en vue de soutenir les entreprises agricoles n’utilisant plus de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est prorogé pour l’année 2023. Le montant du crédit s’élève à 2 500 €.
Les exploitants agricoles disposant d’une certification "Haute Valeur Environnementale" en cours de validité au 31 décembre 2021, ou délivrée au cours de l’année 2022, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de cette certification.
Le dispositif est prolongé pour les entreprises disposant d’une telle certification au cours de l’année 2023.
La loi de finances pour 2022 concernant cette disposition est à nouveau modifiée par la loi de finances pour 2023.
À compter du 1er janvier 2023, le taux réduit de 5.5 %, (au lieu du taux réduit de 10 %), s’applique désormais à l’ensemble des produits agricoles destinés à l’alimentation animale, ou à la production agricole.
Ainsi, à titre d’exemple, la vente de produits agricoles entre agriculteurs relève du taux réduit de 5.5 % si ce produit est destiné à la production agricole ou à l’alimentation animale. Mêmes exemples avec la vente de broutard destiné à l’élevage ou la vente de fourrage pour l’alimentation des animaux...
Au titre de 2023, le taux d’imposition est pour toutes les entreprises, réduit de moitié. Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises passera de 500 € à 250 €.
Le taux de la taxe additionnelle pour frais des Chambres de Commerce et d’Industrie majorant la CVAE sera porté à 6.92 % au lieu de 3.46 %. Le montant minimum de CVAE est de 63 €. La CVAE sera supprimée à compter de 2024.
À noter : Dans ce sens, le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la Contribution économique territoriale est ramené à 1.625 % en 2023.
Ces nouvelles limites sont applicables pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 :
| Limite d’application du régime & seuil d’application du régime de la déclaration contrôlée | 77 700 € |
|---|
| Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement | 188 700 € |
|---|---|
| Autres activités de prestations de services | 77 700 € |
| Limite d’application du régime | 91 900 € |
|---|---|
| Limite d’application du régime réel simplifié BA | 391 000 € |
| Limite d’application du régime micro-BA pour les GAEC | 367 000 € |
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