LOI TRAVAIL : BULLETIN DE PAIE ÉLECTRONIQUE
À compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique, sauf si le salarié s’y oppose.
Publié le 05.12.2016
Celui-ci devra manifester sa volonté de conserver l’envoi de ses bulletins de paie sous format papier.
Comme auparavant la remise par voie électronique devra s’effectuer dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données, ainsi que (c’est nouveau) leur disponibilité pendant une durée fixée par décret et leur confidentialité.
De plus ces données devront être accessibles dans le cadre du futur compte personnel d’activité.
Ces contenus peuvent vous intéresser
Lettre de veille économique ACS n°31 - Spéciale "IA"
Document visant à expliquer quelles sont les applications de l'IA générative dans les métiers
En savoir plus
La filière légumière
Le secteur des fruits et légumes occupe une place importante dans l’agriculture française, notamment par la diversité de ses productions. La filière légumière (hors...
En savoir plus
Evolution des barèmes de cotisations et ajustement des seuils de TVA
Au cours du 1er semestre 2025, plusieurs ajustements sont apportés aux cotisations patronales, sociales ainsi qu’aux dispositifs fiscaux applicables aux entreprises....
En savoir plus