Interview Dressing de Nana
Découvrez comment cette jeune entrepreneuse conjugue commerce online et vente en boutique.
En savoir plus
Mettre à jour son Kbis pour ne pas perdre son bail sans indemnité
Un propriétaire peut refuser le renouvellement du bail sans offrir d'indemnité si l'extrait Kbis du locataire mentionne une activité professionnelle qui n'est plus la bonne.
Publié le 07.04.2017
- Selon la Cour de Cassation, le locataire ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux si son activité réelle n’est pas celle mentionnée au RCS. La Cour avait déjà considéré en 2011 que le bailleur pouvait refuser de payer l’indemnité lorsque l’inscription au RCS “ne comprenait pas l’activité effectivement exercée dans les lieux loués”. Elle confirme donc cette jurisprudence sévère pour le locataire.
Ces contenus peuvent vous intéresser
Les APL sont-elles dues du premier au dernier jour de la location ?
Beaucoup de locataires s’interrogent : les APL sont-elles dues du premier au dernier jour de la location ? En réalité, le calcul ne se fait pas au jour près. Voici...
En savoir plus