Mise en place des zones France Ruralités Revitalisation

Inscrite dans la loi de finances 2024, cette réforme est applicable à +17 700 communes de métropole et d'outre-mer depuis le 1er juillet 2024. France Ruralité Revitalisation (FRR) remplace les ZRR, mais également dès le 31 décembre 2024 les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).

Elle se composent de deux niveaux. Les zones « FRR » et les zones « FRR + » dès 2025, destinées aux communes étant les plus en difficulté. Pour ces entreprises situées sur ces territoires, des aides renforcées leur seront accordées. Ces zones ont pu être délimitées géographiquement grâce à 2 critères : la densité de population et le revenu disponible par habitant. Ce zonage sera révisé tous les 6 ans.

En plus d’être localisée dans une zone comportant une très faible concentration de commerces, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions pour en bénéficier, notamment d’employer moins de 11 salariés. Par ailleurs, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et avoir son siège social dans une zone FRR. Son activité devra être exercée dans son ensemble dans cette zone et ne pourra pas avoir d’activité tierce localisée ailleurs. Enfin, l’entreprise devra être créée ou reprise entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Les entreprises remplissant les critères France Ruralité Revitalisation pourront bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, tels que :

• une exonération totale de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés sur 5 années, suivie d'une exonération partielle et dégressive pendant 3 ans, passant de 75% à 50% puis à 25%
• une possibilité d’exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
• une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

L’objectif des FRR est d’accroitre le nombre d’entreprises qui s’implantent dans ces territoires ruraux et ainsi, de permettre d'augmenter leur attractivité et leur compétitivité. De plus, ces collectivités sont elles aussi accompagnées via, par exemple, la majoration de la dotation globale de fonctionnement, la facilitation d’ouverture d’officines ou encore la bonification de la dotation France Services. Par ailleurs, elles peuvent désormais également avoir accès à d’autres mesures, comme l’exemption du supplément de loyer de solidarité.