NOUVEAU RÉGIME MICRO-BA : NOTIFIEZ VOS CHOIX JUSQU’AU 31/12/2016
Le nouveau régime de micro-BA, qui remplace le forfait agricole vient d’être commenté dans une récente instruction. A titre exceptionnel, pour la première année de mise en oeuvre, les options ou renonciations pour les différents régimes peuvent être exercées jusqu’au 31 décembre 2016.
Publié le 09.12.2016
Le texte prévoit notamment que les exploitants relevant sur option d'un régime réel d'imposition pour la période 2014/2015 et dont la moyenne des recettes appréciée sur trois années consécutives (2013, 2014, 2015) n'excède pas 82 200 € HT, pourront bénéficier du nouveau régime micro- BA au titre des revenus 2016 en notifiant leur choix à l'administration jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.
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