Les créanciers peuvent utiliser une nouvelle procédure de recouvrement pour leurs petites créances sans passer par la voie judiciaire.
Le créancier non payé par son débiteur malgré une mise en demeure disposait de deux « outils » : l'injonction de payer et le référé-provision. Mais, pour mettre en œuvre ces procédures, il faut que la créance ne soit pas sérieusement contestable et passer par la voie judiciaire.
La « loi Macron » ouvre une nouvelle voie pour recouvrir les petites créances nées d’une obligation contractuelle ou statutaire dont le montant (intérêts compris) n’excède pas 4.000 €. Cette procédure évite au créancier d'agir devant les tribunaux, car elle se réalise avec un huissier de justice, ce qui permet un gain de temps et d’argent.
A noter : La procédure peut être réalisée auprès de l'huissier par courrier postal, mais aussi par Internet sur un site dédié : www.petitescreances.fr
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