Nouvelles règles d’affiliation à un régime social pour les loueurs en meublé !!
La loi du 5 décembre 2016 relative au financement de la sécurité sociale a redéfini les critères d’affiliation des personnes assurant la location meublée.
Publié le 05.04.2017
Avant :
Pour être affilié à un régime social (RSI), l’activité devait répondre à trois critères cumulatifs :
- Recettes > 23 000 €
- Recettes > 23 000 € et > aux autres revenus d’activités du foyer fiscal
- Un des membres du foyer fiscal inscrit au RCS
Désormais :
Depuis le 1er janvier 2017, le loueur en meublé sera affilié et paiera des cotisations sociales dans deux cas de figure :
- Recettes > 23 000 € et location réalisée au profit d’une clientèle de passage n’élisant pas domicile
Ou
- Recettes > 23 000 € et un des membres du foyer fiscal inscrit au RCS
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