Accéder au contenu principal

Nouvelles règles d’affiliation à un régime social pour les loueurs en meublé !!

La loi du 5 décembre 2016 relative au financement de la sécurité sociale a redéfini les critères d’affiliation des personnes assurant la location meublée.

 

Avant :

Pour être affilié à un régime social (RSI), l’activité devait répondre à trois critères cumulatifs :

  • Recettes > 23 000 €
  • Recettes > 23 000 € et > aux autres revenus d’activités du foyer fiscal
  • Un des membres du foyer fiscal inscrit au RCS

Désormais :

Depuis le 1er janvier 2017, le loueur en meublé sera affilié et paiera des cotisations sociales dans deux cas de figure :

  • Recettes > 23 000 € et location réalisée au profit d’une clientèle de passage n’élisant pas domicile

Ou

  • Recettes > 23 000 € et un des membres du foyer fiscal inscrit au RCS

Ces contenus peuvent vous intéresser

Lettre de veille économique n°31 - Spéciale "IA"

Consultez notre Lettre de veille économique Artisanat, Commerce, Services & Santé consacrée à l’intelligence artificielle générative et son impact sur les métiers.
En savoir plus
tomates et autres légumes

La filière légumière

Le secteur des fruits et légumes occupe une place importante dans l’agriculture française, notamment par la diversité de ses productions. La filière légumière (hors...
En savoir plus
Illustration facture électronique

Facture électronique : report de la réforme

Prévue initialement en juillet 2024, la généralisation de la facture électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction est...
En savoir plus
Loupe devant des billets et une calculatrice

Congés payés : les points clés de la nouvelle réglementation

Suite aux arrêts du 13 septembre 2023 reconnaissant l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie, le législateur a pris le relai pour mettre en conformité...
En savoir plus

Notre newsletter

Suivez nos actualités et bien plus, en vous abonnant à notre newsletter.

Type de newsletter*

Êtes-vous client Cerfrance ?*