05.04.2017
La loi du 5 décembre 2016 relative au financement de la sécurité sociale a redéfini les critères d’affiliation des personnes assurant la location meublée.
Pour être affilié à un régime social (RSI), l’activité devait répondre à trois critères cumulatifs :
Depuis le 1er janvier 2017, le loueur en meublé sera affilié et paiera des cotisations sociales dans deux cas de figure :
Ou
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