La loi ESSOC du 10 août 2018 a reconnu le droit à l'erreur des administrés dans leur rapport avec l'administration fiscale. Désormais, une personne de bonne foi qui commet une erreur administrative a le droit de la corriger sans effet financier.
Afin de permettre à tous d'identifier ses possibles erreurs, le Gouvernement a lancé le site internet OUPS. Ce site recense les erreurs les plus fréquentes commises dans la vie de tous les jours, ainsi que les règles qui s'y appliquent.
Avant de commencer une démarche administrative, il est donc utile de consulter le site afin d'éviter de commettre une erreur !
Publié le 04.06.2019
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