Passage à la facture électronique

Passage obligatoire à la facture électronique

À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA (redevables ou non) seront soumises à l’obligation de facturation électronique. Sont principalement concernées celles qui vendent aux professionnels (B2B). L’enjeu premier est de taille pour l’administration fiscale : lutter contre la fraude à la TVA. En France, celle-ci est estimée entre 10 et 20 milliards d’euros par an.

Quelles opérations sont concernées ?

L’obligation de facturation électronique ne concerne que les opérations (achats, ventes de biens, prestations de services) réalisées entre entreprises assujetties à la TVA en France. Toutefois, les opérations réalisées par les assujettis à la TVA avec des clients particuliers, ou étrangers, sont également concernées à travers la mise en place de la transmission de leurs données de transaction à l’administration fiscale. De même pour les opérations portant sur les activités de services, via la transmission de leurs données de paiement. Ces deux derniers points sont appelés « e-reporting ».

Le calendrier de déploiement

Calendrier de déploiement de la facture électronique en France

Depuis le 1er janvier 2020, la transmission de factures par voie électronique est d’ores et déjà obligatoire pour les marchés publics. Le recours à la facturation électronique et à la transmission de données va se déployer progressivement dans toutes les entreprises entre 2024 et 2026. À partir du 1er juillet 2024, si vous êtes assujetti à la TVA, redevable ou non, et quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devrez impérativement gérer la réception de factures électroniques.

Quant à leur émission et au « e-reporting », ils interviendront ultérieurement selon un calendrier défini par la DGFIP. Pour les TPE et les PME, cette obligation prendra effet au 1er janvier 2026, mais il reste possible de commencer dès le 1er juillet 2024.

Comment ça marche ?

La facture établie avec un logiciel compatible avec la norme appelée Factur-X est transmise sous forme dématérialisée et associe deux types de format : un format PDF « lisible » par tout un chacun et un format XML contenant un socle de données (data) pour automatiser leur traitement. Les factures transiteront systématiquement par une plateforme de dématérialisation : le Portail Public de Facturation (celui de l’État) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (appelée PDP) qui apportera des services additionnels.

Les enjeux

Au-delà de la prévention contre la fraude à la TVA, l’État entend renforcer la compétitivité des entreprises. Le passage à la facture électronique réduit en effet efficacement les coûts de traitement des factures reçues (estimés entre 13 et 14 euros par facture), accélère les process et améliore les délais de paiement. Elle permet de suivre l’activité des entreprises en temps réel et d’adapter le pilotage de ses actions. Les factures et leurs données seront stockées sur un serveur sécurisé en format original, garantie de leur intégrité et de leur authenticité. À terme, la facture électronique facilitera les déclarations de TVA. En conclusion, les objectifs sont clairement définis : économie, gain de temps et sécurité.

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