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Pension alimentaire impayée : votre CAF peut vous aider
Lorsqu'un parent ne verse plus de pension alimentaire depuis au moins 2 mois, l'autre parent peut demander à sa CAF de récupérer les sommes. La CAF va alors prendre contact avec l’ancien conjoint pour récupérer les sommes dues. A ce titre, elle peut remonter jusqu’à 2 ans avant la date de la demande d’aide.
La CAF peut verser l'allocation de soutien familial (ASF) au parent demandeur, comme une avance sur la pension alimentaire due. Pour obtenir ce versement, il faut remplir les conditions suivantes :
- Une décision de justice doit fixer une pension alimentaire,
- La pension alimentaire n’est plus versée depuis au moins 2 mois,
- Le parent demandeur doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage),
- Les enfants doivent être à la charge du parent demandeur.
Si l’action contre l’autre parent aboutit, la CAF reverse les pensions alimentaires qu'elle a récupérées, en déduisant les sommes versées au titre de l'ASF.
Publié le 25.06.2019
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