Les sociétés commerciales pourront demander au greffe, lors du dépôt de leurs comptes annuels, de ne pas les rendre publics.
Pour cela elles ne devront pas dépasser deux des trois seuils suivants :
Pour cette année, sont concernés les comptes des exercices clos à compter du 31/12/2015 et déposés à compter du 6 août 2016. Par conséquent les sociétés clôturant le 31/12/2015 pourront demander la confidentialité uniquement si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique car la date butoir est le 30 août 2016, alors qu'elle est fixée au 1er août 2016, en cas de dépôt papier.
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