Nouveauté : le législateur a voté une dispense de recours à un commissaire aux apports lors de la création de certaines entreprises.
Publié le 04.04.2017
Désormais, les EURL ou SASU réalisées au moyen d’apports en nature ne seront plus obligées de désigner un commissaire aux apports dès lors que l’associé unique exerçait son activité en nom propre ou EIRL et qu’il apporte des élé- ments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice comptable.
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