Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. La loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » est parue au Journal officiel du 26 décembre, avec son décret d’application. Voici les modalités de la mesure phare « la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Les employeurs n’ont aucune obligation de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Elle sera exonérée de toutes cotisations sociales, fiscales, ainsi que de CSG/CRDS dans la limite de 1 000 €. Le cas échéant, la partie de la prime attribuée excédant 1 000 € serait assujettie dans les conditions habituelles.
Seules sont concernées les primes versées aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts sur année 2018.
L’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Tout salarié embauché après cette date ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
La prime devra être versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019.
La loi n’encadre pas le montant de la prime, qui est libre. Ce montant peut être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de travail pour les salariés à temps partiel ou la durée de présence effective pendant l’année 2018 (en excluant certains salariés).
L’instauration de cette prime doit être encadrée par un acte juridique intitulé décision unilatérale de l’employeur (prise au plus tard le 31 janvier 2019).
La formalisation de cet acte juridique est impérative afin de valider l’exonération des cotisations.
En cas de contrôle URSSAF/MSA, et en l’absence de cet acte, les sommes pourraient être redressées.
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