Procédure simplifiée de recouvrement des créances

Depuis le 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement des créances d’un montant inférieur à 4 000 € pourra être mise en oeuvre par un huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur.

Publié le 14.09.2016

Ces contenus peuvent vous intéresser

Lettre de veille économique agricole spéciale marchés 2026

Le bilan 2025 des principales filières agricoles est disponible. Chaque année, les experts de la veille économique agri font le point ! L’année 2025 aura offert...
En savoir plus

Interview Dressing de Nana

Découvrez comment cette jeune entrepreneuse conjugue commerce online et vente en boutique.
En savoir plus

Interview la Loco

Découvrez comment ces jeunes agriculteurs se sont rencontrés
En savoir plus

Interview de Marie Jean-Noël Bunel

Découvrez comment ce couple gère ce média gratuit
En savoir plus