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Professionnels de santé : alerte sur les donations d'anciens patients

Professionnels de santé : alerte sur les donations d'anciens patients

Cette règle, prévue par l’article 909 du Code Civil, interdit, notamment aux médecins, pharmaciens et, depuis peu, aux infirmières libérales, de recevoir par testament des sommes ou des biens de la part de leurs anciens patients.

Publié le 04.09.2018

À noter :

Cette disposition s’applique également aux magnétiseurs et ministres du culte.

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