Professionnels de santé : alerte sur les donations d'anciens patients

Cette règle, prévue par l’article 909 du Code Civil, interdit, notamment aux médecins, pharmaciens et, depuis peu, aux infirmières libérales, de recevoir par testament des sommes ou des biens de la part de leurs anciens patients.

À noter :

Cette disposition s’applique également aux magnétiseurs et ministres du culte.

Notre newsletter

Suivez nos actualités et bien plus, en vous abonnant à notre newsletter.

Type de newsletter*

Êtes-vous client Cerfrance ?*