Cette année, le projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit des mesures d’aménagements sur la fiscalité agricole. Néanmoins, rappelons qu’à ce stade, certaines mesures sont annoncées, mais elles ne sont pas applicables tant qu’elles n’ont pas été validées par le Parlement et le Conseil Constitutionnel.
Voici un tour d’horizon des principales mesures agricoles.
Comme dit dans ce titre, le texte de projet de loi de finances 2024 comprend deux parties succintes l'une de l'autre. La première partie présente les recettes de l’État, mais également les impositions affectées à d’autres personnes de l’État pour l’année à venir. Par ailleurs, elle présente aussi un tableau d’équilibre des recettes et des charges. Quant à elle, la seconde partie mentionne les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l’État, notamment pour la Culture, la Défense, l'Écologie, l'Économie, l'Enseignement scolaire, etc… C'est dans cette deuxième partie que sont annotées les mesures qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du projet de loi de finances.
Il s’agirait de rehausser les seuils de recettes de l’article 151 septies, passant ainsi le seuil d’exonération totale de 250 000 € à 350 000 €, et le seuil d’exonération partielle de 350 000 € à 450 000 €.
Selon les experts, cette mesure constitue la mesure phare de ce texte pour les agriculteurs. Cette revalorisation devrait s’appliquer pour les cessions qui interviendront à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.
L’épargne est aussi visée par la Loi de Finances 2024. Pour les exploitants agricoles au réel, les plafonds relatifs aux Déductions pour Epargne de Précaution (DEP) seraient revalorisés. Le montant maximum pourrait atteindre 50 000 € contre 43 872 € actuellement.
En revanche, le plafond pluriannuel de 150 000 € ne serait pas revalorisé, actuellement dans le projet de Loi de Finances 2024. Pour rappel, le montant de la DEP déductible dépend notamment du bénéfice imposable.
L’esprit et l’objectif de cette mesure est clair : passer d’une « fiscalité brune », qui « incite à consommer des énergies fossiles », à une fiscalité « verte », qui valorise les investissements dans les énergies décarbonées. La fin de l’avantage fiscal sur le Gazole Non Routier (GNR) devrait être progressivement appliquée à partir de 2024 et ce jusqu’en 2030 pour le secteur des travaux publics et de l’agriculture.
A noter aussi : le dispositif du bouclier tarifaire pour l’électricité, mis en place depuis février 2022, devrait être maintenu pour l’année 2024. Il convient de préciser que toutes ces mesures ne sont pas encore votées. Le vote ayant lieu à la fin de l’année. A suivre donc !
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