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Projet de loi de finances 2024

Projet de loi de finances 2024 : spécial artisans, commerçants & services

La Loi de Finances est un texte majeur qui rythme l’actualité fiscale. Il est particulièrement attendu par les entreprises, notamment les artisans, commerçants et prestataires de services.

Définitivement adopté le 21 décembre 2023, les mesures validées par la loi de finances 2024 ne sont applicables, dans leur version définitive, que depuis la promulgation du texte le 29 décembre 2023.

Voici un tour d’horizon des mesures phares pour les artisans, commerçants et prestataires de services.

Suppression de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Qu’elle soit sous le statut de société ou d’entreprise individuelle, une entreprise doit payer la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) dès qu'elle remplit 2 conditions :

  • Elle exerce une activité imposable à la Cotisation foncière des entreprises (CFE), impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée.
  • Elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, sans considération de son statut juridique ou de son régime d'imposition.

Annoncée puis engagée en 2023, l’article 79 signale une suppression progressive de la CVAE, échelonnée sur quatre années. Dès 2024, le taux d’imposition maximal est abaissé à 0,28 %. Ensuite, il sera de 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, puis atteindra 0 en 2027. Le taux du plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (CET) est également abaissé sur quatre ans. La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024.

Le régime de la franchise de TVA

Régime de TVA exonérant les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent, le régime de la franchise de TVA s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils. L’article 10 de la loi de finances 2024 transpose la réglementation européenne relative au système commun de TVA pour les petites entreprises.

En 2025, le régime de franchise de TVA est abaissé à 85 000 € de chiffre d’affaires pour les entreprises françaises. Par ailleurs, les modalités de sortie du régime ont été revues afin d’être à la fois simplifiées et accélérées.

Evolution de la prime de transition énergétique « MaPrimeRenov’ »

L'article 50 de la loi de finances 2024 confirme l’augmentation du budget de MaPrimeRénov' avec un plafond de 70 000 euros de travaux, avec jusqu'à 90 % de prise en charge. Par ailleurs, 1000€ à 2000€ d'aide supplémentaires seront disponibles pour certaines pompes à chaleur. Si ces mesures sont principalement destinées aux particuliers, l’augmentation des demandes de travaux permettra parallèlement, pour les artisans spécialisés dans ce secteur d’activité, de voir une hausse conséquente de leur activité.

Pour ces professionnels, l’un des enjeux sera d’être reconnu garant de l’environnement (RGE) car dans la plupart des cas, les propriétaires ne pourront faire appel qu’à une entreprise ayant obtenu ce signe de qualité.

Retrouvez les autres mesures fiscales de la loi de finances 2024 en cliquant ici.

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