Protection automatique de la résidence principale des entrepreneurs individuels
Jusqu’ici, l’entrepreneur individuel qui souhaitait protéger sa résidence principale des “assauts” éventuels de ses créanciers professionnels devait procéder à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
Publié le 14.02.2016
Désormais, cette déclaration n’est plus nécessaire car l’insaisissabilité de la résidence principale est de droit. Ce nouveau dispositif concerne uniquement les créances professionnelles
Contractées depuis le 7 août 2015. La déclaration d’insaisissabilité notariée existe toujours mais ne pourra porter que sur d’autres biens (résidences secondaires…)
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