Protection automatique de la résidence principale des entrepreneurs individuels
Jusqu’ici, l’entrepreneur individuel qui souhaitait protéger sa résidence principale des “assauts” éventuels de ses créanciers professionnels devait procéder à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
Publié le 14.02.2016
Désormais, cette déclaration n’est plus nécessaire car l’insaisissabilité de la résidence principale est de droit. Ce nouveau dispositif concerne uniquement les créances professionnelles
Contractées depuis le 7 août 2015. La déclaration d’insaisissabilité notariée existe toujours mais ne pourra porter que sur d’autres biens (résidences secondaires…)
Retrouvez plus d'actualités dans votre magazine "Gérer pour Gagner"
Ces contenus peuvent vous intéresser
Lettre de veille économique ACS n°31 - Spéciale "IA"
Document visant à expliquer quelles sont les applications de l'IA générative dans les métiers
En savoir plus
Retour sur la Journée de la Facture Electronique 2025
Pour la deuxième année consécutive, Cerfrance a participé à la Journée de la Facture Électronique 2025, organisée au Palais Brongniart par le FNFE-MPE.
Cet événement...
En savoir plus