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Les plus-values sur cession de valeurs mobilières, les plus-values immobilières ainsi que les revenus de capitaux mobiliers sont exclus du champ d'application du prélèvement à la source.
FAUX
La déclaration des revenus est maintenue, l'impôt est calculé selon les mêmes modalités qu'aujourd'hui et l'imposition sera régularisée.
En cas d'excédent de perception au titre des acomptes ou du prélèvement à la source, ce dernier sera restitué au contribuable.
FAUX
Grâce à votre déclaration, c'est l'administration fiscale qui calculera votre taux de prélèvement personnalisé en tenant compte de votre situation familiale et de tous vos revenus et charges.
Elle le communiquera à l'automne à votre employeur. Ce taux personnalisé est celui de votre foyer fiscal. Il sera appliqué à vos salaires imposables à compter de janvier 2019.
Vous pourrez prendre connaissance de votre taux sur impots.gouv.fr à l'issue de votre déclaration en ligne.
Ces éléments seront également communiqués sur l'avis d'impôt qui vous sera adressé cet été.
VRAI
En cas de variation de leurs revenus, les contribuables pourront moduler à la hausse ou à la baisse le taux du prélèvement à la source sur demande auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
VRAI
Le taux de votre foyer fiscal est de fait adapté à votre situation puisqu'il tient compte de vos charges de famille et de la totalité de vos revenus et charges.
Vous pouvez néammoins, pour des raisons particulières, ne pas souhaiter que ce taux soit appliqué.
Si vous êtes marié/pacsé et que vos revenus sont très différents de ceux de votre conjoint, vous pourrez individualiser votre taux.
Dans ce cas, l'administration fiscale calculera automatiquement le taux de chacun des membres du couple correspondant à ses revenus personnels et c'est ce taux individualisé qui sera transmis à chaque employeur du couple.
VRAI
Si vous êtes salarié et que vous optez pour ne pas transmettre votre taux personnalisé ou individualisé à votre employeur, celui-ci appliquera alors un taux non-personnalisé qui dépend uniquement du montant de la rémunération qu'il vous verse et ne tient pas compte de votre situation de famille. C'est ce qu'on appelle le taux neutre.
Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous pourrez exercer vos options sur impôts.gouv.fr dès que vous aurez achevé votre déclaration au printemps 2018. Sinon, vous pourrez opter sur impots.gouv.fr à partir de mi- juillet 2018.
VRAI et FAUX
La mise en place du prélèvement à la source pourrait conduire à payer en 2019 à la fois le prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus 2019 mais également l'impôt sur les revenus de 2018 taxés en 2019.
Pour éviter cette "double imposition" en 2019, le législateur a créé un crédit d'Impôt Modernisalisation du Recouvrement 'CIMR" qui sera calculé sur la base des revenus non exceptionnels perçus par les contribuables.
Ce crédit d'impôt viendra annuler l'impôt calculé sur les revenus 2018.
Les revenus qualifiés "d'exceptionnels" par l'administration fiscale ne bénéficient pas de ce crédit d'impôt ce qui évite les effets d'aubaines.
Le dispositif consiste à changer les modalités de perception de l'impôt sur le revenu qui sera alors prélevé directement l'année de perception des revenus et non plus l'année suivante comme c'est le cas actuellement.
En pratique, une retenue à la source sera appliquée par l'employeur sur les salaires et revenus assimilés.
Un acompte sera prélevé pour les revenus professionnels, les revenus fonciers et les pensions alimentaires.
Les retenues à la source seront effectuées mensuellement directemenet sur les revenus concernés (salaires et pensions).
Les acomptes (sur les revenus autres que les salaires et assimilés) appelés de janvier à août de l'année N seront basés sur les revenus (professionnels, fonciers et pensions) de N-2 et ceux de septembre à décembre sur les revenus de N-1.
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