Quel délai de reprise de l’administration en matière d’impôt sur le revenu ?
L’administration fiscale bénéficie, dans un certain délai, d’un droit de réparer les omissions, insuffisances ou les erreurs commises par le contribuable dans l’établissement de l’impôt sur le revenu. Ce délai, appelé ‘’délai de reprise ou de prescription’’ est différent selon le motif.
Publié le 17.08.2017
Délai de reprise :
- Le délai de l’administration expire en principe à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Exemple : Des revenus déclarés au titre de 2016 pourront être contrôlés jusqu’au 31 décembre 2019.
- Ce délai est porté à :
→ 5 ans en cas d'agissements frauduleux de la part du contribuable,
→ 10 ans en cas :
- d'activité occulte (c'est-à-dire lorsque le contribuable n'a pas déclaré les revenus provenant de son exercice ou soit n'a pas enregistré son activité ou une de ses activités au fisc (CFE ou greffe) soit s'est livré à une activité illicite),
- de déclenchement de la procédure de flagrance fiscale,
- de manquement à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos ou contrat d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France ou de trusts ou d'obligations relatives aux structures établies dans des pays à régime fiscal privilégié.
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