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Quel délai de reprise de l’administration en matière d’ISF et droits d’enregistrements ?

L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de 3 ou 6 ans pour établir les redressements liés à l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que pour l’établissement des droits de donation ou de succession. 

Les délais :

  • Pour les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune (ISF), l'action en reprise de l'administration se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures (prescription abrégée : 3 ans + l’année en cours).
     
  • Dans les autres cas (absence de déclaration ou d'acte présenté à la formalité, omission de déclaration d’un bien ou nécessité de recherches ultérieures), le 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. C’est-à-dire de l'événement donnant naissance à la créance d'impôt (date du décès en matière de droits de mutation par décès ; date de mutation ou de l'acte, lorsque celui-ci a acquis date certaine, 1er janvier de l'année d'imposition en matière d'ISF).

Exceptions :

  • Pour les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 2 570 000 €, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, dès lors que l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par la réponse du redevable à la demande de l'administration.

 

  • Dans certain cas, le droit de reprise peut s'exercer jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant le fait générateur. Tel est le cas lorsque les obligations déclaratives relatives à des avoirs détenus à l'étranger sur des comptes bancaires, des contrats d'assurance-vie ou dans des trusts n’ont pas été respectées.

L’interruption de la prescription :

Certains événements, notamment une proposition de rectification notifiée au contribuable, lorsqu'ils interviennent avant l'expiration du délai de reprise, ont pour effet d'interrompre la prescription et d'ouvrir à l'administration un nouveau délai pour mettre en recouvrement les droits omis.

Effets et nature des sanctions en cas de rectification :

  • Intérêts de retard : 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an.

 

  • Majorations :        -  10 % si le dépôt de la déclaration intervient jusqu’à 30 jours suivant la mise     

                                         en demeure de l’administration fiscale

                                      -  Sinon 40 %

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