L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de 3 ou 6 ans pour établir les redressements liés à l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que pour l’établissement des droits de donation ou de succession.
Certains événements, notamment une proposition de rectification notifiée au contribuable, lorsqu'ils interviennent avant l'expiration du délai de reprise, ont pour effet d'interrompre la prescription et d'ouvrir à l'administration un nouveau délai pour mettre en recouvrement les droits omis.
en demeure de l’administration fiscale
- Sinon 40 %
Suivez nos actualités et bien plus, en vous abonnant à notre newsletter.