Les parents sont amenés à réaliser des arbitrages sur le patrimoine de leurs enfants. En fonction du contexte familial (famille biparentale ou monoparentale) et des actes à réaliser, qui et comment pourront être réalisés ces arbitrages ?
Que la famille soit biparentale ou monoparentale, les règles qui encadrent l’action des parents sur le patrimoine des enfants sont désormais les mêmes.
Avant le 1er janvier 2016 il y avait une distinction entre l’administration légale pure et simple (présence des deux parents) et l’administration sous contrôle judiciaire (un seul parent exerçait l’autorité parentale soit parce que l’autre en avait été privé soit parce qu’il était décédé) où l’intervention du juge des tutelles était beaucoup plus importante.
Conséquences : l’administration légale est exercée en commun par les deux parents ou par un seul des parents.
3 types d’actes classés du moins grave au plus grave :
- Une modification de sa nature
- Ou une dépréciation significative de sa valeur
- Ou une exposition à un risque
Les actes d’administration peuvent être réalisés par un seul des parents.
Certains actes de disposition comme la donation de sommes d’argent, l’ouverture d’un compte… doivent être réalisés par le parent qui représente seul l’enfant ou avec l’accord des deux parents s’ils ont ensemble l’autorité parentale.
Le juge des tutelles n’interviendra :
En cas de divorce, le parent qui n’a pas la charge de l’enfant conserve son autorité parentale. Il devra donc intervenir pour donner son accord à la réalisation des actes graves.
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