20.08.2018
En matière fiscale, une donation est considérée comme déguisée, s’il est démontré qu’elle est issue d’un acte de vente fictif. Cet acte fictif constitue un abus de droit et s’inscrit, par l’administration fiscale, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit.
La donation indirecte est issue d’un acte réel, mais dont la valeur est inférieure au prix du marché. La procédure de répression des abus de droit ne s’applique pas. Le contribuable vérifié doit reverser les droits de donation sur la différence de valeur.
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