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Réaliser la reconstitution de ses fonds propres

Une société commerciale à responsabilité limitée doit nécessairement, sous peine de dissolution, prendre l’engagement de reconstituer ses fonds propres, lorsque ceux-ci sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Néanmoins, la régularisation des fonds propres appartient aux associés et non au gérant. Dès lors que les associés ont été informés selon les règles en vigueur, le gérant ne commet pas de faute si les fonds propres ne sont pas reconstitués dans les délais légaux. Il est nécessaire de rappeler que le gérant doit consulter les associés dans un délai de 4 mois suivant l’approbation des comptes qui fait apparaître cette situation.

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