Réforme des retraites en agriculture : où en est-on ?

Le régime de retraite des exploitants agricoles repose depuis plusieurs décennies sur deux composantes : une pension forfaitaire et une pension proportionnelle. La pension forfaitaire, fixée à 288,48 € par mois pour une carrière complète en 2024, est calculée au prorata du nombre de trimestres validés. La pension proportionnelle, quant à elle, est déterminée par l’accumulation de points : chaque point vaut 4,264 € en 2024, et le nombre de points acquis varie selon les revenus du professionnel. Au total, la somme de ces deux composantes ne peut pas excéder 50 % du Plafond de la Sécurité sociale et en cas de carrière incomplète, des décotes s’appliquent.

Cette structure a plusieurs conséquences pour les agriculteurs :

• Si leurs revenus ont fortement fluctué, notamment en raison des aléas climatiques ou des marchés, leur pension proportionnelle peut être directement affectée, parfois de manière très forte.
• Leur pension forfaitaire est garantie mais modeste, contraignant certains retraités à recourir au minimum vieillesse ou au dispositif de revalorisation des petites retraites.

Afin d’assurer une retraite décente aux agriculteurs ayant travaillé et cotisé toute leur vie, le PLFSS 2025 prévoit plusieurs mesures visant à leur apporter un soutien nécessaire après la fin de leur carrière professionnelle :

• Fusion des pensions forfaitaire et proportionnelle : À terme, les deux composantes de la pension de base sont remplacées par une pension unique calculée sur les 25 meilleures années de revenus, entraînant la suppression des cotisations AVA et AVI et la création d’une cotisation unifié
• Passage à un calcul par points : Le nouveau mode de calcul, calqué sur le régime universel, sera expérimenté dès le 1ᵉʳ janvier 2026 pour certaines catégories, puis généralisé progressivement
• Validation des trimestres d’aide familiale : Les périodes d’aide non salariée assurées par les membres de la famille de l’exploitant seront désormais reconnues pour la validation de trimestres supplémentaires
• Relèvement du minimum retraite : Un montant minimal de pension est garanti : chaque cotisant à la retraite forfaitaire bénéficiera d’au moins 288,48 € par mois pour une carrière complète, même avec des revenus faibles

La réforme principale s’articulera en plusieurs étapes. Dans un premier temps, dès le 1ᵉʳ janvier 2026, la phase pilote du calcul de la pension de base sur les 25 meilleures années pour certaines catégories d’exploitants sera mise en place. A partir de 2027 et de 2028, la modalité « par points » sera progressivement étendue à l’ensemble des droits, y compris la retraite complémentaire. Enfin, la cotisation unifiée sera appliquée de manière générale.

En plus de la réforme des retraites, la LFSS 2025 comporte plusieurs dispositions ciblées pour :

• les jeunes chefs d’exploitation : ceux dont les revenus sont inférieurs à 51 810 € bénéficient désormais d’une réduction de leur taux de cotisation aux allocations familiales, cumulable avec l’exonération partielle (Amexa) sur les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, retraite de base et prestations familiales, à hauteur de 65 % la première année puis dégressive jusqu’à 15 % la cinquième année
• statut des conjoints collaborateurs : le statut de conjoint collaborateur, initialement accordé pour cinq ans aux conjoints présents au 1ᵉʳ janvier 2022, prendra fin le 31 décembre 2026, mais pourra être prolongé jusqu’à la liquidation des droits à retraite pour ceux atteignant le taux plein avant le 1ᵉʳ janvier 2032
• présomption d’aide familial : une présomption d’aide familial s’appliquera aux membres de la famille vivant sur l’exploitation (parents, enfants, frères, sœurs, conjoints), sauf s’ils sont déjà affiliés à un autre titre, retraités ou en incapacité absolue de travail
• pérennisation du dispositif TO-DE : l’exonération patronale pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles passe de 20 % à 25 % et s’étend, sous conditions, aux Cuma et coopératives mettant du personnel à disposition pour des tâches sous autorité d’exploitant, avec une évaluation gouvernementale prévue avant le 1ᵉʳ octobre 2025.