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Réforme du versement des pensions alimentaires

  • Le 1er janvier est entrée en vigueur la réforme du versement des pensions alimentaires.
  • Elle prévoit que la Caf, la Caisse d’allocations familiales, intervienne en cas de défaillance de l’ex-conjoint.
  • Ce système a fait ses preuves au Québec, où l’on ne compte plus que 4 % de pensions impayées.

Le principe :

En cas de défaut de versement de la pension alimentaire, c’est la Caf ou la MSA (régime de sécurité sociale des agriculteurs) qui joue le rôle d’intermédiaire, puisqu’elle récupère le montant de la pension alimentaire due chaque mois, avant de la reverser au parent qui en est le bénéficiaire. Si l’autre parent « oublie » de payer ou est insolvable, la Caf qui se retourne vers lui. En attendant le recouvrement de la dette par le parent indélicat, la Caf, toujours elle, verse au parent lésé une allocation de 116 euros par mois et par enfant, sachant que le montant moyen d’une pension alimentaire en France est de 170 euros (là aussi par mois et par enfant).

Démarche

Pour bénéficier de ce service, il faut simplement en faire la demande au juge lors de la séparation des parents ou à la Caf, sans avoir besoin de demander son autorisation à son ex-conjoint. Si le parent mauvais payeur recommence à ne pas verser la pension au cours de l’année, il n’est pas nécessaire pour l’autre de refaire la démarche auprès de la Caf. Et ce service court jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

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