La filière légumière
Le secteur des fruits et légumes occupe une place importante dans l’agriculture française, notamment par la diversité de ses productions. La filière légumière (hors...
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SARL : FIXATION A POSTERIORI DE LA RÉMUNÉRATION DU GÉRANT MAJORITAIRE
Par un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation valide la pratique consistant à fixer la rémunération du gérant a posteriori, lors de l’approbation des comptes annuels.
Le gérant n’étant pas toujours en mesure de prévoir ce que la société pourra supporter, des ajustements peuvent être opérés en fin d’exercice avec un impact fiscal et
social mesurable.
Publié le 20.05.2019
Cependant, en cas de refus de ratification a posteriori par les autres associés, le gérant pourrait se voir reprocher un découvert en compte courant d’associé, interdit par le Code de commerce.
Sur ce plan, la SARL s’avère plus souple que la SAS dans laquelle des bulletins de paie mensuels doivent être établis pour le dirigeant assimilé-salarié.
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