SCEA : attention à la gérance de fait

En l’occurrence, cette personne participait pleinement à l’activité de la SCEA, recrutait les salariés, contactait les services de l’État.

C’est donc, à juste titre, que la MSA a pris, selon la justice, cette décision.

Mais les conséquences sont très lourdes, car cette requalification entraîne une affiliation au régime des non-salariés agricoles, statut incompatible avec le bénéfice d’une retraite agricole.

Cette personne a dû non seulement payer des cotisations sociales pour son activité mais également reverser les pensions de retraite qu’elle avait indûment perçues !