Services à la personne : l’information des consommateurs renforcée
Dès le 1er juillet 2015, les organismes et professionnels qui réalisent des prestations de service à la personne devront communiquer à leur client certaines informations obligatoires telles que :
- La liste des prestations proposées.
- Les modalités d’intervention pour toutes les prestations.
- Le prix unitaire ou forfaitaire de chaque prestation HT et TTC, les éventuels frais et remises accordées.
Publié le 01.10.2015
Lorsque le prix mensuel de la prestation est d’au moins 100 € TTC un devis personnalisé doit être remis au client.
Le non-respect de ces obligations pourra être sanctionné par une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.
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