01.10.2015
Dès le 1er juillet 2015, les organismes et professionnels qui réalisent des prestations de service à la personne devront communiquer à leur client certaines informations obligatoires telles que :
Lorsque le prix mensuel de la prestation est d’au moins 100 € TTC un devis personnalisé doit être remis au client.
Le non-respect de ces obligations pourra être sanctionné par une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.
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