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Sous le régime de la communauté : que deviennent les dividendes perçus par des époux mariés ?

Si les parts sociales de la société ont été acquises pendant la période de mariage, il convient alors de distinguer :

Publié le 27.08.2018

  • la gestion des parts sociales qui appartiennent au seul titulaire des parts,
  • la perception des dividendes qui sont des revenus de la communauté.

En cas de divorce

Avant la dissolution- partage de la communauté, les dividendes sont des fruits accroissant l’indivision post-communautaire et ne peuvent pas être attribués au seul associé titulaire des parts.

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