Accéder au contenu principal

Sous le régime de la communauté : que deviennent les dividendes perçus par des époux mariés ?

Si les parts sociales de la société ont été acquises pendant la période de mariage, il convient alors de distinguer :

  • la gestion des parts sociales qui appartiennent au seul titulaire des parts,
  • la perception des dividendes qui sont des revenus de la communauté.

En cas de divorce

Avant la dissolution- partage de la communauté, les dividendes sont des fruits accroissant l’indivision post-communautaire et ne peuvent pas être attribués au seul associé titulaire des parts.

Ces contenus peuvent vous intéresser

tomates et autres légumes

La filière légumière

Le secteur des fruits et légumes occupe une place importante dans l’agriculture française, notamment par la diversité de ses productions. La filière légumière (hors...
En savoir plus
Illustration facture électronique

Facture électronique : report de la réforme

Prévue initialement en juillet 2024, la généralisation de la facture électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction est...
En savoir plus
Photo d'une cannette

Interview de Philippe Fradin, fondateur du GAEC La Vergne

Créé il y a 35 ans pour offrir un cadre de travail à des associés sans lien familial, le GAEC La Vergne, situé dans le Poitou, navigue entre opportunités et gestion...
En savoir plus
Photo d'une cannette

Interview de Sarah Bambagiotti et Cyril Nedelec, fondateurs de la Brasserie Merlin

C’est en 2019 que Sarah Bambagiotti et Cyril Nedelec ont créé la brasserie Merlin dans le sud du Finistère. Ce couple a fait le choix de se former en management...
En savoir plus

Notre newsletter

Suivez nos actualités et bien plus, en vous abonnant à notre newsletter.

Type de newsletter*

Êtes-vous client Cerfrance ?*