Accéder au contenu principal

Restez informé des dernières actualités de votre secteur ! Abonnez-vous à notre newsletter.

TVA : nouvelles règles

Depuis le 1er juillet 2021, les prestations de services et les ventes à distance intracommunautaires de biens ainsi que les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers d’une valeur inférieure ou égale à 150 € sont imposables à la TVA dans l’État membre où est domicilié l’acquéreur non-assujetti à la TVA.

Nouvelle règlementation à compter du 1er juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021, les prestations de services et les ventes à distance intracommunautaires de biens ainsi que les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers d’une valeur inférieure ou égale à 150 € sont imposables à la TVA dans l’État membre où est domicilié l’acquéreur non-assujetti à la TVA.

Les microentreprises établies dans un État membre bénéficient d’un seuil de 10 000 € en deçà duquel la TVA reste due dans l’État membre d’établissement du prestataire, si ce dernier est établi dans un seul État membre de l’Union européenne. Pour simplifier les obligations déclaratives et de paiement, un dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA est mis en place. En optant pour lui, les entreprises ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre. La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique.

Ces contenus peuvent vous intéresser

Concert à la Loco

Interview la Loco

Découvrez comment ces jeunes agriculteurs se sont rencontrés
En savoir plus
couple Bunel

Interview de Marie Jean-Noël Bunel

Découvrez comment ce couple gère ce média gratuit
En savoir plus

Lettre de veille économique ACS n°31 - Spéciale "IA"

Document visant à expliquer quelles sont les applications de l'IA générative dans les métiers
En savoir plus
Agriculteur retraité regardant un champs

Réforme des retraites en agriculture : où en est-on ?

En avril 2025, le Parlement a définitivement adopté la réforme du régime de retraite des exploitants agricoles à l’occasion du vote du projet de loi de financement...
En savoir plus

Notre newsletter

Suivez nos actualités et bien plus, en vous abonnant à notre newsletter.

Type de newsletter*

Êtes-vous client Cerfrance ?*