Les députés ont adopté un amendement visant à créer un nouveau dispositif incitatif en faveur de la mise en location de logements anciens conventionnés ciblé sur les zones tendues. Ce dispositif ouvrirait droit à une déduction spécifique dont les taux seront différenciés en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée.
Le dispositif ouvrirait droit à une déduction spécifique dont les taux seront différenciés en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée.
Ils seraient ainsi fixé à :
Les taux de 15 % et 50 % seraient respectivement portés
Le bénéfice de l'avantage fiscal sera conditionné à la conclusion d’une convention à loyer maîtrisé (loyer intermédiaire, social ou très social) conclue avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Ce dispositif s’appliquera sur l’ensemble du territoire.
Ce dispositif viendra se substituer aux deux dispositifs existants en faveur de la mise en location de logements anciens, qui seront supprimés au terme des engagements en cours :
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