28.12.2016
Une Cour d'appel a refusé de condamner le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire à supporter une partie de l'insuffisance d'actif social.
Selon elle, il n'était pas établi que la rémunération qu'il avait perçue était hors de proportion avec les salaires versés aux cadres de l'entreprise.
De plus, elle était en adéquation avec ses responsabilités au sein de la société.
La Cour de cassation censure cet arrêt : la rémunération du dirigeant est considérée comme excessive et constitue une faute de gestion dès lors qu'elle n'est pas adaptée aux ressources et à la situation économique de la société car elle lui est alors préjudiciable.
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