Contrat de mariage
Tous les couples qui ne signent pas de contrat de mariage sont automatiquement placés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Dans ce régime subsistera toujours la présomption de communauté. Par conséquent, l’époux qui souhaitera se prévaloir de la propriété d’un bien (bien propre) devra en fournir la preuve.
Ce régime est particulièrement bien adapté aux couples :
- dont l’un des conjoints n’exerce pas d’activité ou alors peu rémunératrice
- possédant peu de patrimoine
- animés d’un esprit communautaire
Ce régime est déconseillé aux couples dont l’un des époux exerce une activité indépendante car, en cas d'impayé, les créanciers d'un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les biens communs.
Le principe est la gestion concurrente des biens. Cela signifie que chaque époux (l’un ou l’autre indifféremment) peut faire des actes de conservation, d’administration et de disposition, seul, sur les biens communs. Les époux sont donc interchangeables dans la gestion de leurs biens communs.
Cependant, bien que portant sur des biens communs, certains actes sont soumis à la gestion exclusive d’un époux ou à la gestion conjointe. La première exception au principe de gestion concurrente est justifiée par un souci d’indépendance en matière professionnelle.
La cogestion pour les actes importants susceptibles de vider la communauté de sa substance constitue la seconde exception au principe de gestion concurrente (ex : vente immobilière).
On peut toutefois donner ou léguer un bien à un enfant marié sous ce régime en exigeant que ce bien n'entre pas dans la communauté.
En effet au premier décès, en présence d’une clause d’attribution intégrale au conjoint il n’y a pas de succession. Le conjoint survivant devient plein propriétaire de tous les biens. Les héritiers réservataires (enfants) sont donc ‘‘privés’’ temporairement d’héritage et ne peuvent utiliser l’abattement en ligne directe de 100 000 € dont ils auraient bénéficié sur la part d’héritage au 1ER décès. Ils ne pourront donc bénéficier que d’un seul abattement de 100 000 € au second décès.
En cas de transmission à titre gratuit (succession/donation) chaque enfant bénéficie envers chacun de ses parents d’un abattement de 100 000 € sur la valeur de patrimoine transmis. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.
Ce régime est le plus souvent adopté par des époux retraités dont l’objectif est la protection du conjoint survivant.
A l'opposé, le régime de la séparation de biens organise une séparation totale des patrimoines des époux.
Chacun des époux conserve la propriété des biens qu’il détenait au jour de son mariage et de ceux qu’il acquiert ensuite.
Les époux peuvent néanmoins décider d’acquérir ensemble (en indivision) certains biens (exemple : le logement). La proportion de part acquise correspondra à l’apport de chacun.
Ce régime est, entre autres, conseillé aux familles recomposées
Les époux peuvent également opter pour un régime hybride mêlant des règles de la séparation de biens et des règles de la communauté réduite aux acquêts : le régime de la participation aux acquêts.
La séparation de biens est conseillée quand le patrimoine des conjoints ou des familles est important, quand il s'agit d'un remariage ou quand l'un des conjoints exerce une profession « à risques ». Cependant l'adoption de ce régime ne constitue pas une protection absolue vis-à-vis des créanciers.
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts peut parfaitement convenir à des jeunes gens sans patrimoine, d'autant plus qu'ils pourront toujours, par la suite, changer de contrat de mariage.
Enfin, selon la situation de chacun, Il est parfaitement possible d’aménager son régime matrimonial soit par convention (base régime légal) soit par l’adjonction d’une société d’acquêts (base régime séparatiste).
Exemple | Madame | Monsieur |
---|---|---|
Patrimoine au jour du mariage | 40 000 € | 20 000 € |
Patrimoine au jour de la liquidation du régime (décès, divorce) | 60 000 € | 80 000 € |
Acquêts des époux | 20 000 € | 60 000 € |
Droits de chacun | 40 000 € | 40 000 € |
Créance de participation | Monsieur doit 20 000 € à Madame | Monsieur doit 20 000 € à Madame |
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