Même si le régime légal de la communauté réduite aux acquêts reste le régime choisi par la grande majorité des français, il n’en reste pas moins qu’il est important de mesurer les enjeux de chacun des régimes et de se poser les bonnes questions.
Quel régime adopté ? Faut-il signer un contrat chez le notaire ?
Tous les couples qui ne signent pas de contrat de mariage sont automatiquement placés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
- Tous les biens achetés pendant le mariage par l’un et/ou l’autre époux constituent les BIENS COMMUNS. L’ensemble des revenus (salariés, fonciers, mobiliers, professions indépendantes etc…) constituent des biens communs y compris les revenus issus de biens propres (revenus fonciers par exemple).
- Chaque époux conserve la propriété de certains biens : « Biens propres »
- Biens possédés avant le mariage
- Biens reçus personnellement par héritage ou par donation
- Biens achetés avec le produit de la vente d’un bien propre ou en remploi d’une somme d’argent reçu en donation.
Dans ce régime subsistera toujours la présomption de communauté. Par conséquent, l’époux qui souhaitera se prévaloir de la propriété d’un bien (bien propre) devra en fournir la preuve.
Ce régime est particulièrement bien adapté aux couples :
- dont l’un des conjoints n’exerce pas d’activité ou alors peu rémunératrice
- possédant peu de patrimoine
- animés d’un esprit communautaire
Ce régime est déconseillé aux couples dont l’un des époux exerce une activité indépendante car, en cas d'impayé, les créanciers d'un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les biens communs.
La gestion des biens
Le principe est la gestion concurrente des biens. Cela signifie que chaque époux (l’un ou l’autre indifféremment) peut faire des actes de conservation, d’administration et de disposition, seul, sur les biens communs. Les époux sont donc interchangeables dans la gestion de leurs biens communs.
Cependant, bien que portant sur des biens communs, certains actes sont soumis à la gestion exclusive d’un époux ou à la gestion conjointe. La première exception au principe de gestion concurrente est justifiée par un souci d’indépendance en matière professionnelle.
La cogestion pour les actes importants susceptibles de vider la communauté de sa substance constitue la seconde exception au principe de gestion concurrente (ex : vente immobilière).
- Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens, acquis ou reçus (par donation ou succession) avant ou pendant le mariage sont communs, sauf clause contraire.
On peut toutefois donner ou léguer un bien à un enfant marié sous ce régime en exigeant que ce bien n'entre pas dans la communauté.
- Les époux peuvent insérer dans leur contrat une clause dite « d’attribution » : au décès d’un des conjoints, l’autre recevra tout ou partie du patrimoine du défunt sans aucun droit de succession à payer.
- Ce régime permet de transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d'inclure une clause d'attribution intégrale au survivant.
- Il évite tout litige financier puisque, par définition, tous les biens sont communs, sans contestation possible.
- En cas de décès, les enfants sont lésés lorsqu’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant a été prévue.
En effet au premier décès, en présence d’une clause d’attribution intégrale au conjoint il n’y a pas de succession. Le conjoint survivant devient plein propriétaire de tous les biens. Les héritiers réservataires (enfants) sont donc ‘‘privés’’ temporairement d’héritage et ne peuvent utiliser l’abattement en ligne directe de 100 000 € dont ils auraient bénéficié sur la part d’héritage au 1ER décès. Ils ne pourront donc bénéficier que d’un seul abattement de 100 000 € au second décès.
Rappel :
En cas de transmission à titre gratuit (succession/donation) chaque enfant bénéficie envers chacun de ses parents d’un abattement de 100 000 € sur la valeur de patrimoine transmis. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.
- L’ensemble du patrimoine du couple est engagée auprès des créanciers.
- Forte cogestion et/ou gestion concurrente.
Ce régime est le plus souvent adopté par des époux retraités dont l’objectif est la protection du conjoint survivant.
A l'opposé, le régime de la séparation de biens organise une séparation totale des patrimoines des époux.
Chacun des époux conserve la propriété des biens qu’il détenait au jour de son mariage et de ceux qu’il acquiert ensuite.
Les époux peuvent néanmoins décider d’acquérir ensemble (en indivision) certains biens (exemple : le logement). La proportion de part acquise correspondra à l’apport de chacun.
- Chacun reste responsable des dettes qu’il a contractées seul.
- Les créanciers d'un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l'autre conjoint, sauf s'il s'est porté caution solidaire. Ce qui explique que ce régime soit souvent adopté par les entrepreneurs ou autres professions « à risques ».
- Ce régime sépare bien les patrimoines des époux, ce qui peut faciliter les transmissions familiales de la part des parents.
- Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres.
- A l’instar des biens, les revenus sont propres à chaque époux.
Si l’un des époux n’exerce pas d’activité professionnelle et/ou ne possède pas de biens, il peut se retrouver particulièrement démuni lors de la dissolution du régime matrimonial.
- Dans la pratique, les époux séparés de biens font souvent « compte commun » au cours du mariage. Ce qui peut poser problème en cas de divorce quand il s'agira d'éclaircir l'origine des fonds. D'autant plus que les avantages matrimoniaux apportés par ce régime peuvent être remis en cause, comme toute donation entre époux.
Ce régime est, entre autres, conseillé aux familles recomposées
Les époux peuvent également opter pour un régime hybride mêlant des règles de la séparation de biens et des règles de la communauté réduite aux acquêts : le régime de la participation aux acquêts.
- Le régime est, pendant son fonctionnement, séparatiste.
- L’esprit communautaire intervient à la dissolution, puisque chacun des époux a droit à la moitié en valeur de l’enrichissement du conjoint acquis pendant la durée du mariage.
- Régime équitable
- Particulièrement conseillé aux conjoints exerçant une profession à risque, tout en étant animé d’un esprit communautaire
- Risques à la liquidation : conflits. Problème de paiement de la créance de participation
- Difficulté à chiffrer la créance de participation
La séparation de biens est conseillée quand le patrimoine des conjoints ou des familles est important, quand il s'agit d'un remariage ou quand l'un des conjoints exerce une profession « à risques ». Cependant l'adoption de ce régime ne constitue pas une protection absolue vis-à-vis des créanciers.
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts peut parfaitement convenir à des jeunes gens sans patrimoine, d'autant plus qu'ils pourront toujours, par la suite, changer de contrat de mariage.
Enfin, selon la situation de chacun, Il est parfaitement possible d’aménager son régime matrimonial soit par convention (base régime légal) soit par l’adjonction d’une société d’acquêts (base régime séparatiste).
Suivez nos actualités et bien plus, en vous abonnant à notre newsletter.
