Vous êtes propriétaire d’un logement en location et vous demandez quels documents vous pouvez demander à un futur locataire ?
Vous êtes un candidat à la location et souhaitez préparer le mieux possible votre dossier ?
Sachez que la loi encadre strictement les documents qui peuvent et ne peuvent pas être demandés à un futur locataire : petit récapitulatif des règles en la matière.
Les documents qui peuvent être demandés au candidat à la location
Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées à un candidat à la location.
Une pièce justificative d’identité
Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire peut être demandée, parmi les documents suivants :
- Carte nationale d'identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Une pièce justificative de domicile
Une seule pièce justificative de domicile peut être demandée, parmi les documents suivants :
- Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé
- Attestation sur l'honneur d’un hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
- Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
Des pièces justificatives de l’activité professionnelle
Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
- Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
- Un extrait K ou K bis de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
- Un extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
- La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
- La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
- Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
- Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
Des pièces justificatives des ressources
Un ou plusieurs documents attestant des ressources du candidat à la location parmi les documents suivants :
- Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Trois derniers bulletins de salaires
- Justificatif de versement des indemnités de stage
- Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur
- Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement
- Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Les documents qui peuvent être demandés aux cautions
Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées à un candidat à la location.
Pour les cautions personnes physiques : une pièce justificative d’identité
Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire peut être demandée, parmi les documents suivants :
- Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
- Passeport français ou étranger ;
- Permis de conduire français ou étranger.
Pour les cautions personnes morales : une pièce justificative d’identité
Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire peut être demandée, parmi les documents suivants :
- Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
- Passeport français ou étranger ;
- Permis de conduire français ou étranger.
Une pièce justificative de domicile
Une seule pièce justificative de domicile peut être demandée, parmi les documents suivants :
- Dernière quittance de loyer
- Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois,
- Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois,
- Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
Des pièces justificatives de l’activité professionnelle
Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
- Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur
- Un extrait K ou K bis de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
- Un extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
- La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
- La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
- Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
Des pièces justificatives des ressources
Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
- Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Trois derniers bulletins de salaires
- Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Attention !
Dans tous les cas, les documents suivants ne peuvent pas être demandés dans le dossier de location (ni pour le candidat à la location, ni pour la ou les personnes cautions) :
Documents bancaires
- Copie de relevé de compte bancaire ou postal,
- Attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,
- Autorisation de prélèvement automatique
Documents relatifs à la vie privée
- Photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),
- Carte d'assuré social,
- Extrait de casier judiciaire,
- Jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce),
- Contrat de mariage ou certificat de concubinage,
- Dossier médical personnel.
Justificatifs de situation financière
- Attestation d'absence de crédit en cours,
- Informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,
- Attestation du précédent bailleur indiquant que son ancien locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que votre futur locataire (ou sa caution) peut présenter les quittances de loyer (ou la quittance de loyer),
- Production de plus de 2 bilans (travailleurs indépendants).
