Vous êtes propriétaire d’un logement en location et vous demandez quels documents vous pouvez demander à un futur locataire ?
Vous êtes un candidat à la location et souhaitez préparer le mieux possible votre dossier ?
Sachez que la loi encadre strictement les documents qui peuvent et ne peuvent pas être demandés à un futur locataire : petit récapitulatif des règles en la matière.
Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées à un candidat à la location.
Une pièce justificative d’identité
Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire peut être demandée, parmi les documents suivants :
Une pièce justificative de domicile
Une seule pièce justificative de domicile peut être demandée, parmi les documents suivants :
Des pièces justificatives de l’activité professionnelle
Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
Des pièces justificatives des ressources
Un ou plusieurs documents attestant des ressources du candidat à la location parmi les documents suivants :
Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées à un candidat à la location.
Pour les cautions personnes physiques : une pièce justificative d’identité
Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire peut être demandée, parmi les documents suivants :
Pour les cautions personnes morales : une pièce justificative d’identité
Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire peut être demandée, parmi les documents suivants :
Une pièce justificative de domicile
Une seule pièce justificative de domicile peut être demandée, parmi les documents suivants :
Des pièces justificatives de l’activité professionnelle
Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
Des pièces justificatives des ressources
Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
Dans tous les cas, les documents suivants ne peuvent pas être demandés dans le dossier de location (ni pour le candidat à la location, ni pour la ou les personnes cautions) :
Documents bancaires
Documents relatifs à la vie privée
Justificatifs de situation financière
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