Conseils et astuces
Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées à un candidat à la location.
Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire peut être demandée, parmi les documents suivants :
Une seule pièce justificative de domicile peut être demandée, parmi les documents suivants :
Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
Un ou plusieurs documents attestant des ressources du candidat à la location parmi les documents suivants :
Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées à un candidat à la location.
Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire peut être demandée, parmi les documents suivants :
Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire peut être demandée, parmi les documents suivants :
Une seule pièce justificative de domicile peut être demandée, parmi les documents suivants :
Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
Dans tous les cas, les documents suivants ne peuvent pas être demandés dans le dossier de location (ni pour le candidat à la location, ni pour la ou les personnes cautions) :
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