Vous êtes propriétaire d’un logement en location et venez de trouver le candidat à la location idéal ?
Il vous faut désormais conclure un contrat de bail avec votre futur locataire.
Tour d’horizon des éléments à ne pas oublier.
Le contrat de bail doit être équilibré entre le propriétaire et le locataire. Le propriétaire ne peut donc pas estimer qu’il n’est jamais responsable, et le locataire ne peut pas être automatiquement responsable des dégradations de l’habitation. Sont donc interdites les clauses suivantes :
Certains documents doivent obligatoirement être annexés au contrat de bail d’habitation :
Le contrat de bail est établi par écrit en autant d’exemplaire que de personnes signant l’acte. Il faut donc au moins 2 exemplaires (un pour le bailleur, un pour le locataire), mais il ne faut pas oublier les exemplaires pour les colocataires, les personnes qui se portent caution etc…
La loi Alur de 2014 a créé un contrat de bail d’habitation type, disponible ici. Ce modèle contient toutes les mentions obligatoires du contrat, mais il est possible d’ajouter des clauses supplémentaires, dès lors qu’elles ne sont pas abusives.
Certaines informations doivent obligatoirement figurer dans le contrat de bail.
Informations concernant le propriétaire et le locataire
Informations concernant le logement
Informations sur le loyer
Informations concernant les frais d'agence
Lorsque le propriétaire fait appel à une agence pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Clauses relatives aux choix du locataire
Le locataire doit rester libre d’un certain nombre de ces choix. Sont donc interdites les clauses suivantes :
Clauses relatives aux frais supplémentaires
Le bailleur ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges. Sont donc interdites les clauses suivantes :
Usage du logement
Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe : le propriétaire doit donc respecter sa vie privée. Sont donc interdites les clauses suivantes :
Les conditions de fin du contrat de bail sont prévues par la loi.
Il n’est pas possible de contourner ces règles. Sont donc interdites les clauses suivantes :
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