CODE APE ET CONVENTION COLLECTIVE : COMMENT S’Y RETROUVER ?

Le code APE - quatre chiffres et une lettre - permet d’identifier l’activité de votre entreprise. Ce code est attribué par l’Insee lors de la création d’une entreprise ou de l’immatriculation d’une société. Il détermine la convention collective qui s’applique à votre activité. En cas de pluriactivité, il faudra déterminer la principale pour retenir la convention la plus adaptée. Panorama des bonnes questions à se poser !

 

EXEMPLES

  • Vous exercez une seule activité

Si vous êtes boucher et que vous ne faites que cela ; c’est facile ! Quand vous vous installez votre code APE est 4722 Z et votre convention collective : ”Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique”.

  • Vous exercez plusieurs activités

En cas d’activités multiples, ça se complique… vous devez déterminer votre activité principale et c’est elle qui emportera l’application de la convention collective.
Reprenons l’exemple de notre boucher : s’il propose en plus l’organisation de réception-traiteur, et que cette activité est prédominante, la convention collective ne sera plus celle de la boucherie mais celle des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR). Il devra donc faire les démarches pour changer sa convention collective de rattachement. Dans un premier temps il devra demander à l’Insee la modification du code APE, avec attribution d’un nouveau code. Il devra ensuite dénoncer la convention collective de la boucherie, informer les délégués du per-sonnel et les salariés en respectant un préavis.
Cette nouvelle convention collective HCR aura un impact en matière notamment de salaire et d’organisation du temps de travail. Le salaire minimum en boucherie est de 10,39 € brut de l’heure alors que celui des HCR s’élève à 9,77 €.
Notre employeur pourra embaucher des personnels “en extra” sur des contrats de quelques heures (contrats d’usage) correspondant au temps défini et limité de l’évènement comme un mariage. Le coût de son contrat sera moins élevé que s’il avait fait un contrat à durée déterminée pour accroissement d’activité puisqu’il est, dans le cas d’un contrat d’usage, exonéré du paiement de la prime de précarité de 10 %. De même, s’il fait faire des heures supplémentaires à ses salariés, elles donneront lieu à une majoration de 10 % au lieu de 25 % (de la 36e à la 39e heure). 
Compte tenu de cette différence de taux, pour un salarié payé 10.50 € brut de l’heure et embauché à 39 h par semaine, le coût annuel pour l’entreprise dépasse 600 € pour l’activité boucherie par rapport à celle des HCR.


En cas de pluriactivité, peut-on choisir sa convention collective préférée ?

Non, il conviendra de déterminer votre activité principale. En cas d’activités multiples, il existe des critères pour déterminer le caractère principal ou accessoire d’une activité.
Si vous êtes dans le cas d’une entreprise à caractère commercial : l’activité principale est celle qui représente le plus grand chiffre d’affaires. Dans le cas d’une entreprise à caractère industriel ou de service, l’activité principale est celle à la-quelle est occupé le plus grand nombre de salariés. Si vous avez des activités différentes, indépendantes les unes des autres, dans des établissements distincts relevant de champs professionnels distincts, chaque établissement se voit appliquer la convention collective dont il relève (s’il peut justifier d’une autonomie géographique et administrative). 


Et quand l’activité évolue ?

Le code APE est attribué au démarrage de l’activité. Si votre activité a évolué, ce code ne correspondra donc plus à la réalité. Prenons le cas d’une entreprise de travaux publics qui, compte tenu du marché ou de la conjoncture, se tourne davantage vers les travaux agricoles. L’évolution de son activité en termes de gestion sociale induit des conséquences importantes. L’une d’elle est de faire dépendre les salariés du régime agricole au lieu du régime général.


Comment bien choisir sa convention ?

Une recherche sur un code APE peut engendrer plusieurs résultats car plusieurs conventions collectives différentes peuvent mentionner des codes 
APE identiques. Il convient alors de se référer à l’activité économique principale de l’entreprise.
Il est donc important quand vous déclarez votre activité aux chambres consulaires d’être le plus précis dans la description de votre activité possible.
Ainsi, si votre activité est définie par ”la cuisson de produits de boulangerie”, le code APE attribué sera le 1071 B. En conséquence, trois conventions collectives seront susceptibles de s’appliquer (boulangerie-pâtisserie, boulangerie industrielle ou restauration rapide). Si l’Insee vous attribue un code qui ne correspond pas précisément à votre activité, il conviendra de le faire modifier puisque les incidences sociales sont importantes. 


Définitions

Attribué à des fins statistiques, le code APE n’a aucune valeur juridique et peut être modifié à tout moment. Il constitue néanmoins un élément d’appréciation pour l’application d’une réglementation ou en cas notamment d’appel d’offres.
Lorsque vous recevez le courrier de l’Insee vous indiquant votre code APE, vous devez vérifier que ce code correspond bien à votre activité et le faire changer s’il y a eu une erreur d’attribution. 
Si vous avez des salariés, ce code APE vous permettra de déterminer la convention collective et le régime des cotisations accident du travail. 
Le code APE n’est pas un identifiant de convention collective. C'est un indice qui permet de se rapprocher d'une convention collective. 
Il a aussi son importance pour savoir si vous devez ou non vous affilier à une caisse de congés payés du bâtiment et aux caisses de retraite ou de prévoyance.
La mention de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie et le contrat de travail. Vous devez donc être très vigilant sur la recherche de votre convention collective. 
La convention collective complète le Code du travail, notamment en permettant d’appliquer des dispositions spécifiques ou des particularités du métier telles que les classifications, la durée du travail, les primes et salaires. C’est l’activité réellement exercée et non le code APE qui détermine en priorité la convention collective applicable. Ainsi, si le code APE attribué à votre entreprise ne correspond pas à l’activité principale réelle, il conviendra de le faire modifier.

Les codes APE sont créés et attribués par l'Insee. L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques est une direction générale du ministère de l'Économie et des Finances.


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