Vous souhaitez connaitre les caractéristiques du concubinage, du PACS, du mariage...

Vous êtes en couple, et vous vous posez des questions sur les différents types d’union qui existent en France : concubinage, PACS ou mariage, quelles similitudes et quelles différences ? Petit récapitulatif des éléments de chacune, pour vous aider à choisir.


 

CONCUBINAGE

PACS

MARIAGE

CONDITIONS D’EXISTENCE

 

2 personnes de même sexe ou de sexe différent

Quelles que soient leurs nationalité

Vie commune

Stabilité et continuité de la relation

 

 

 2 personnes de même sexe ou de sexe différent

Quelles que soient leurs nationalité

Agées d’au moins 18 ans

N’étant pas parents ou alliés proches

N’étant pas déjà liées par un PACS ou mariés

2 personnes de même sexe ou de sexe différent

Quelles que soient leurs nationalité

Agées d’au moins 18 ans

N’étant pas parents ou alliés proches

N’étant pas déjà mariés

 

FORMALITES D’EXISTENCE

 

Aucune : il est possible d’obtenir un certificat de concubinage notoire à la mairie

 

Conclusion d’une convention de PACS enregistrée au Tribunal d’Instance ou chez un notaire

Célébration civile en mairie

IMPOTS

 

- Impôt sur le revenu : imposition distincte

- ISF : imposition commune

 

- Impôt sur le revenu : imposition commune

- ISF : imposition commune

- Impôt sur le revenu : imposition commune

- ISF : imposition commune

PROTECTION SOCIALE

 

S’il est à la charge de l’assuré, le concubin est reconnu comme ayant droit par l’Assurance-maladie

 

S’il est à la charge de l’assuré, le partenaire de PACS est reconnu comme ayant droit par l’Assurance-maladie

S’il est à la charge de l’assuré, le conjoint est reconnu comme ayant droit par l’Assurance-maladie

RETRAITE

 

Pas de pension de réversion

 

Pas de pension de réversion

Pension de réversion

PATRIMOINE

 

- Les biens acquis par l’un des concubins lui appartiennent exclusivement

- Les biens acquis en commun sont détenus en indivision

 

- En principe, pour les PACS conclus depuis 2007, régime de la séparation de biens

- Les biens acquis en commun sont détenus en indivision, sauf répartition différente

- Principe : régime légal de la communauté réduite aux acquêts

- Possibilité de modifier le régime légal par la conclusion d’un contrat de mariage

SEPARATION

- Aucune formalité

- Pas de droit à une prestation compensatoire

 

- Rupture du PACS par mariage de l’un ou des deux partenaires, ou par volonté commune ou unilatérale des partenaires

- Pas de droit à une prestation compensatoire

 

- Par divorce uniquement

- Règles différentes selon le contrat de mariage

- L’époux qui a le plus de revenus peut avoir à verser une prestation compensatoire

SUCCESSION

Pas de droit au logement

Le concubin survivant n’est pas héritier (sauf testament)

Taux des droits de succession : 60%

 

Droit pour le partenaire survivant de rester dans le logement pendant 1 an

Le partenaire survivant n’est pas héritier (sauf testament)

Les droits de succession sont identiques à ceux des couples mariés

 

Droit pour le conjoint survivant de rester dans le logement jusqu’à son décès

Le conjoint survivant est héritier

Les droits de succession bénéficient d’abattements et de taux réduits


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