Vous souhaitez connaitre les caractéristiques du concubinage, du PACS, du mariage...
Vous êtes en couple, et vous vous posez des questions sur les différents types d’union qui existent en France : concubinage, PACS ou mariage, quelles similitudes et quelles différences ? Petit récapitulatif des éléments de chacune, pour vous aider à choisir.
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CONCUBINAGE |
PACS |
MARIAGE |
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CONDITIONS D’EXISTENCE |
2 personnes de même sexe ou de sexe différent Quelles que soient leurs nationalité Vie commune Stabilité et continuité de la relation
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2 personnes de même sexe ou de sexe différent Quelles que soient leurs nationalité Agées d’au moins 18 ans N’étant pas parents ou alliés proches N’étant pas déjà liées par un PACS ou mariés |
2 personnes de même sexe ou de sexe différent Quelles que soient leurs nationalité Agées d’au moins 18 ans N’étant pas parents ou alliés proches N’étant pas déjà mariés
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FORMALITES D’EXISTENCE |
Aucune : il est possible d’obtenir un certificat de concubinage notoire à la mairie
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Conclusion d’une convention de PACS enregistrée au Tribunal d’Instance ou chez un notaire |
Célébration civile en mairie |
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IMPOTS |
- Impôt sur le revenu : imposition distincte - ISF : imposition commune
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- Impôt sur le revenu : imposition commune - ISF : imposition commune |
- Impôt sur le revenu : imposition commune - ISF : imposition commune |
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PROTECTION SOCIALE |
S’il est à la charge de l’assuré, le concubin est reconnu comme ayant droit par l’Assurance-maladie
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S’il est à la charge de l’assuré, le partenaire de PACS est reconnu comme ayant droit par l’Assurance-maladie |
S’il est à la charge de l’assuré, le conjoint est reconnu comme ayant droit par l’Assurance-maladie |
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RETRAITE |
Pas de pension de réversion
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Pas de pension de réversion |
Pension de réversion |
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PATRIMOINE |
- Les biens acquis par l’un des concubins lui appartiennent exclusivement - Les biens acquis en commun sont détenus en indivision
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- En principe, pour les PACS conclus depuis 2007, régime de la séparation de biens - Les biens acquis en commun sont détenus en indivision, sauf répartition différente |
- Principe : régime légal de la communauté réduite aux acquêts - Possibilité de modifier le régime légal par la conclusion d’un contrat de mariage |
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SEPARATION |
- Aucune formalité - Pas de droit à une prestation compensatoire |
- Rupture du PACS par mariage de l’un ou des deux partenaires, ou par volonté commune ou unilatérale des partenaires - Pas de droit à une prestation compensatoire
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- Par divorce uniquement - Règles différentes selon le contrat de mariage - L’époux qui a le plus de revenus peut avoir à verser une prestation compensatoire |
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SUCCESSION |
Pas de droit au logement Le concubin survivant n’est pas héritier (sauf testament) Taux des droits de succession : 60% |
Droit pour le partenaire survivant de rester dans le logement pendant 1 an Le partenaire survivant n’est pas héritier (sauf testament) Les droits de succession sont identiques à ceux des couples mariés
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Droit pour le conjoint survivant de rester dans le logement jusqu’à son décès Le conjoint survivant est héritier Les droits de succession bénéficient d’abattements et de taux réduits |
Aujourd’hui, en France, 95% des enfants portent le nom de famille de leur père. Pourtant, vos enfants peuvent porter un autre nom de famille. Quel nom choisir, quelles démarches effectuer et quelles sont les conséquences de ce choix ? Focus sur les différentes possibilités existantes.
En cas de séparation ou de divorce des parents, il est possible de décider que les enfants seront en « garde alternée », c’est-à-dire une semaine chez l’un des parents, et l’autre semaine chez l’autre. Une fois la décision de la garde alternée prise – d’un commun accord des parents ou sur décision du juge – il faut envisager toutes les conséquences sur les finances des parents, notamment en ce qui concerne les prestations familiales.
La campagne des déclarations de revenus 2018 est lancée aujourd'hui.
C'est l'occasion pour vous de déclarer vos revenus de l'année 2017.
Cette année encore la déclaration peut être établie en ligne ou sur le formulaire papier (voir ci-dessous cependant l'obligation de télédéclaration).
Si vous utilisez le formulaire papier pour déclarer vos revenus, celui-ci devra être adressé au service des impôts au plus tard le 17 mai 2018.
Si vous déclarez en ligne, la date limite dépend de votre situation géographique.
Même si le régime légal de la communauté réduite aux acquêts reste le régime choisi par la grande majorité des français, il n’en reste pas moins qu’il est important de mesurer les enjeux de chacun des régimes et de se poser les bonnes questions.
Quel régime adopté ? Faut-il signer un contrat chez le notaire ?