Si vous êtes dirigeant d’une entreprise, celle-ci peut être assujettie - ou non - à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Tout dépend de votre chiffre d’affaires (CA) et des options que vous avez choisies. Franchise en base de TVA ou régime réel de TVA, options possibles… Faites le point sur la déclaration et le paiement de cette taxe.

Infographie -  - CERFRANCE

La franchise en base de TVA

Si vous êtes entrepreneur individuel et que votre chiffre d’affaires (CA) ne dépasse pas 82 800 € HT (pour les activités de négoce, hébergement ou de restauration) ou 33 200 € HT (pour les prestataires de services), vous êtes dispensé de TVA. C’est ce qu’on appelle la franchise en base de TVA.

Concrètement, vous réglez vos achats TTC, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients, ni récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs. N’oubliez pas de le faire figurer sur vos factures avec la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».


Régime réel de TVA, possible ou non ?

Bon à savoir, vous pouvez aussi opter pour un régime réel de TVA si vous le souhaitez.


Si vous dépassez le seuil de CA, deux cas de figure se présentent à vous :

  • Votre CA est compris entre 82 800 € et 91 000 €, ou entre 33 200€ et 35 200 €. Votre entreprise sera assujettie de plein droit à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante ;
  • Votre CA est supérieur à 91 000€ ou à 35 200 €. Votre entreprise sera assujettie de plein droit à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Régime réel de TVA : simplifié ou normal

Que vous soyez assujetti de plein droit à la TVA ou que vous ayez opté pour ce régime, votre chiffre d’affaires détermine si vous dépendez du régime du réel simplifié ou du régime du réel normal. Selon l’un ou l’autre, les démarches à effectuer pour vous acquitter de la TVA ne seront pas les mêmes.


Régime simplifié de TVA

Régime normal de TVA

CA compris entre 82 300 € et 783 000 € HT (pour les activités de négoce, hébergement, restauration) ou entre 34 900 € HT et 236 000 € HT (pour les prestataires de services) CA supérieur à 789 000 € HT ou 238 000 €  HT
CA inférieur à 82 300 € HT ou 32 900 € HT (et vous avez renoncé à la franchise en base de TVA). CA inférieur à 789 000 € HT ou 238 000 € HT (et vous avez opté pour le réel normal ou « mini réel »).

 


Le mini-réel, c’est quoi ?

Si vous êtes soumis au régime simplifié mais vous choisissez l’option du mini-réel, seule votre TVA est imposée au régime normal de TVA. Vos bénéfices, eux, bénéficient encore du régime simplifié d’imposition.


Comment déclarer et payer votre TVA ?

Les modalités de paiement varient, selon le régime de TVA auquel vous êtes assujetti. Dans tous les cas, le règlement se fait en télépaiement.


Régime simplifié de TVA

Régime normal de TVA

En cours d'année : vous versez des acomptes semestriels. En cours d'année : vous déclarez et payez votre TVA tous les mois.
En fin d'année : vous déposez une déclaration annuelle de régularisation (CA12). Elle permet de solder la TVA de l'exercice et servira également de base au calcul des acomptes TVA pour l'exercice à venir. En fin d'année : votre TVA étant acquittée au réel chaque mois, vous n’avez pas de déclaration de régularisation à effectuer.
Option possible : si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour la TVA au régime réel normal ou au régime mini-réel. Option possible : si le montant de votre TVA est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour le dépôt de déclarations trimestrielles.

 


Se faire rembourser les crédits de TVA

Si votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, vous pouvez avoir recours au crédit de TVA. Pour en être remboursé, il vous suffit d’en faire la demande au Centre des Impôts.

Au régime simplifié de TVA par exemple, vous pouvez chaque semestre récupérer les crédits de TVA sur investissements. Seule condition : ils doivent dépasser un minimum de 760 €. Pour les crédits de TVA sur les opérations d'exploitation, vous pouvez demander un remboursement annuel ou une déduction sur les acomptes de l’année à venir.

Au régime normal de TVA, vos crédits de TVA peuvent être remboursés tous les mois.