Conditionnalité des aides : l'autre versant de la PAC

La conditionnalité ne fait pas gagner d’argent, mais elle peut en faire perdre. En cas de non-respect des règles, des pénalités s’appliquent qui peuvent aller d’une réfaction de 1 % jusqu’à la totalité des aides selon la gravité des non- conformités. Le Système de Suivi des Surfaces en Temps Réel (3STR), mis en place en 2023, a notamment pour objet de contrôler le respect de la conditionnalité. Les BCAE sont au nombre de 9, parmi lesquelles 4 sont porteuses de nouveautés importantes.

Elle combine obligation collective et contraintes individuelles. Il s’agit de « jouer collectif » en matière de maintien des Prairies Permanentes (PP), pour éviter des complications à une échelle individuelle. La BCAE n° 1 oblige chaque région à ne pas dégrader son ratio PP/SAU de la PAC 2018. Chaque année, après instruction des déclarations PAC, le ratio des régions est calculé. S’il a baissé de plus de 2 %, un système administratif d’autorisation se met en place. Si la baisse atteint plus de 5 % une interdiction de retournement des PP est instaurée.

En 2023, quatre régions sont mises sous contrainte :

• Bretagne et Grand Est. Elles entrent dans le régime d’autorisations préalables. Pour retourner une prairie entre le 15 mai 2023 et le 15 mai 2024, il fallait en faire la demande avant le 15 janvier 2024. Seules quatre situations permettent d’obtenir une autorisation : mise en PP d’une surface équivalente au retournement, agriculteurs en difficulté, exploitations présentant plus de 75 % de PP sur SAU même après retournement, jeunes agriculteurs qui convertissent moins de 25 % de leurs PP.
• Pays-de-la-Loire et Normandie. Les retournements de PP sont interdits (sauf si surface mise en PP équivalente) et un certain nombre de prairies retournées sur les deux dernières campagnes PAC devront être réimplantées avant le 31 décembre 2024.

Sur les zones humides et tourbières identifiées comme telles, sont interdits : les remblais et dépôts (hors fumure et matière organique), les nouveaux drainages, les mises en eaux, les prélèvements de tourbes, le brûlage et le retournement des prairies. L’application est prévue au 1er janvier 2024. Encore faudra-t-il disposer d’une cartographie exhaustive, ce qui n’est pas encore le cas dans toutes les régions, comme le montre la carte du réseau zones humides !

Deux critères seront vérifiés :

• Un critère annuel a bénéficié d’une dérogation en 2023, mais s’applique à partir de 2024. Sur au moins 35 % de vos surfaces en cultures (hors prairies temporaires), la culture déclarée en 2024 devra être différente de celle de 2023. Autre option : s’engager à y implanter une culture secondaire, qui restera en place au minimum du 15 novembre 2024 au 15 février 2025.
• Un critère pluriannuel sera également vérifié à partir de 2025. Il nécessitait une anticipation dès 2023. En effet, sur les quatre années précédentes, soit de 2022 à 2025, chaque parcelle devra avoir porté au moins deux cultures différentes. À défaut, il faudra avoir implanté une culture secondaire chaque année à partir de 2023. Les cultures secondaires devaient être déclarées sur Télépac dès la déclaration 2023.

Sont exemptés de la BCAE n° 7, les exploitations 100 % bio, les assolements très herbagers* et les fermes avec moins de 10 hectares de terres arables.

*  Au moins 75 % de PP sur SAU ou au moins 75 % des terres arables en herbe, fourrages herbacés, légumineuses et/ou jachères

Depuis 2023, chaque exploitation déclarante à la PAC doit disposer de 4 % minimum d’Infrastructures Agro Écologiques (IAE) sur la SAU, soit des haies, bosquets, mares et jachères. Les cultures dérobées n’entrent pas dans les IAE. Toutefois, il est possible de les comptabiliser, à condition d’atteindre non plus 4 % mais 7 % de la SAU, en ayant malgré tout 3 % d’IAE (hors dérobées) et/ou jachères sur SAU. En 2023, une dérogation « jachères Ukraine » a permis à la quasitotalité des exploitations de respecter la BCAE n° 8. Les cultures pouvaient être déclarées en jachères et entrer par ce biais dans le calcul. Rien ne dit qu’elle sera reconduite en 2024.

C’est aussi dans la BCAE n° 8 que l’on retrouve l’interdiction de tailler les haies et les arbres pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux, soit du 16 mars au 15 août. Sans oublier l’obligation de maintenir tous les « éléments topographiques » (haies, bosquets, mares…) qui étaient présents sur les photos aériennes de 2015. Leur destruction peut coûter très cher et les sanctions s’appliquer, rétrospectivement, sur trois années, soit au final plusieurs milliers d’euros.