Publié le 24.12.2020
Le formalisme exigé en matière de donation prévu par l'article 931 du Code civil prévoit qu'une donation doit, à peine de nullité, être passée devant notaire. Ce formalisme prescrit en raison de la gravité de l'acte de donation comporte une exception : le don manuel caractérisé par la remise de la somme d'argent de la main à la main, qui ne nécessite pas un écrit (le virement ou la remise d'un chèque est assimilé à un don manuel).
Il convient de faire une distinction entre la donation et le présent d'usage. Ce dernier n'a pas à être déclaré. Un présent d'usage doit intervenir à l'occasion d'un évènement de la vie particulier comme un anniversaire, un Noël, une réussite à un diplôme, une naissance... Ce cadeau ne pourra faire l'objet d'une requalification en donation par l'administration fiscale dès lors qu'il sera d'une valeur non disproportionnée par rapport au patrimoine et aux revenus du donateur. Il n'existe pas de pourcentage ou de montant pré-établi, le fisc apprécie au cas par cas.
Dès lors que la somme donnée n'entre pas dans le cadre des cadeaux d'usage, la donation doit être déclarée aux impôts. Si la donation a été consentie par acte notarié elle sera enregistrée au service des impôts par les soins du notaire. S'il s'agit d'un don manuel, le donataire (la personne qui reçoit le don) doit alors le déclarer au service des impôts du lieu de son domicile dans le mois du don.
La donation de somme d'argent sera exonérée d'impôt dans une certaine limite. L'article 790 G du Code général des impôts prévoit un régime spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent : chaque parent pourra donner 31 865 € à chacun de ses enfants en franchise de droit (le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et l'enfant doit être majeur pour pouvoir bénéficier de cet abattement).
Cet abattement se cumule avec l'abattement habituel de 100 000 € en matière de donation et succession et tous les deux se reconstituent après 15 années. Ainsi, compte tenu des abattements qui vont s'appliquer sur la valeur du don, un père ou une mère pourra donner à un enfant jusqu'à 131 865 € sans payer de droits tous les 15 ans.
Notons que l'abattement de 31 865 € s'applique également aux dons de sommes d'argent au profit d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant et, à défaut de descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
Cette simplicité pour consentir un don de somme d'argent peut toutefois s'avérer dangereuse et créer une profonde inégalité entre les enfants. Il ne faut en effet pas oublier que le don manuel n'est, comme toute donation simple, qu'une avance présumée rapportable à la succession du donateur.
Par exemple, un parent fait un don manuel de 50 000 € à chacun de ses enfants : Pierre et Paul. Pierre investit la somme dans l'achat d'un studio alors que Paul dépense la somme en faisant un voyage autour du monde. Lors de la succession du parent, le studio vaut 100 000 €. Pierre devra le rapport de 100 000 € alors que Paul ne rapportera que 50 000 €. Pierre devra donc partager la plus-value prise par l'appartement avec son frère, il devra 25 000 € à son frère.
Afin d'éviter cette conséquence, il est conseillé d'établir un acte notarié de donation-partage. En effet, la donation-partage permet de fixer la valeur au jour de la donation (et non au jour du décès). Ainsi, quel que soit le réemploi ultérieur de la somme d'argent, les donataires seront réputés avoir reçu la même valeur.
Le don manuel qui peut, dans certains cas être un procédé rapide, simple et économique peut aussi être à l'origine de tensions ou même de conflits au moment de la succession du donateur.
II convient d'appréhender toutes les conséquence juridiques, fiscales et familiales avant de faire un don et éviter ainsi que le cadeau se révèle empoisonné pour tout le monde.
Votre notaire est là pour vous expliquer la portée de votre générosité et les conséquences qu'elle peut avoir.
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