Vous êtes agriculteur et vous hésitez sur le futur statut de votre exploitation. La palette des sociétés agricoles est vaste et votre choix doit correspondre à vos besoins comme à vos objectifs. Parmi elles : l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou la société civile d’exploitation agricole (SCEA). La première, très en vogue auprès des jeunes agriculteurs, est unipersonnelle ou pluripersonnelle. Quant à la seconde, son fonctionnement très flexible permet d’élargir le spectre des associés possibles, en autorisant les personnes morales. Nombre d’associés, souplesse, montant du capital, avantages et inconvénients… Retour sur les spécificités de ces formes juridiques.

Infographie -  - CERFRANCE

EARL ou SCEA : quelles différences ?

Si ces deux formes juridiques vous permettent de vous associer, elles comportent pourtant de nombreuses différences dans leur fonctionnement mais aussi en termes de capital de constitution ou de responsabilité :


 

EARL

SCEA

Associés Vous et vos associés devez être de 1 à 10 personnes physiques (agriculteurs, mais aussi non exploitants).
Vous et vos associés exploitants :
• devez être majoritaires dans le capital ;
• détenez un droit de vote proportionnel au nombre de vos parts sociales (1 part = 1 voix) ;
• êtes obligatoirement rémunérés pour votre travail.
Vous et vos associés devez être au moins 2 (pas de limitation au-delà).
Vous avez aussi la possibilité d’associer :
• des personnes non exploitantes ;
• des enfants mineurs ;
• une personne morale.
Caractéristiques Votre capital social est mis en commun et doit être au moins de 7 500 €.
Votre responsabilité financière est limitée à votre capital social, sauf engagement personnel.
Vous n’avez pas besoin d’un capital social minimum.
Vous bénéficiez d’une véritable liberté d'organisation.
Pourquoi choisir ce statut Vous pouvez :
• différencier vos patrimoines privé et professionnel ;
• bénéficier d'un cadre juridique adapté à votre entreprise ;
• transmettre progressivement votre capital d'exploitation ;
• rechercher des capitaux extérieurs ;
• assurer la continuité d'un GAEC qui aurait perdu sa spécificité.

 

Vous pouvez :
• vous associer entre agriculteurs et non agriculteurs, même en dehors du cadre familial ;
• rechercher des capitaux extérieurs à l'agriculture ;
• régler une succession.
Les limites de ce statut

Vous bénéficiez de la transparence fiscale dans la plupart des situations, où chaque associé exploitant est imposé au titre de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices qui lui revient. En revanche, vous ne bénéficiez pas de la transparence économique.

L'EARL unipersonnelle bénéficie comme l'exploitant individuel du régime fiscal du micro BA.

Vous ne bénéficiez pas du principe de transparence économique et fiscale. Cependant, chaque associé est imposé.
Votre responsabilité financière est proportionnelle et indéfinie.

Le Gaec : une autre possibilité pour s’associer tout en restant autonome

Retenez que l’EARL ou la SCEA ne sont pas les seules formes juridiques qui permettent de s’associer. Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (Gaec) vous permet de créer une société à plusieurs, tout en restant exploitant à part entière.

Connaître les spécificités du Gaec