Lorsque vous avez réalisé une vente ou lorsque vous avez exécuté une prestation de services, vous devez établir une facture afin de vous faire payer par votre client. Que devez-vous y faire figurer, à quel moment l’envoyer et à partir de quel montant… Tour d’horizon de ce document obligatoire et indispensable à la bonne gestion de votre entreprise.
Si vous avez travaillé pour un autre professionnel, vous devez obligatoirement lui faire parvenir une facture, quel que soit le montant de votre vente ou de votre prestation. Elle doit être établie en français, et en double-exemplaire.
Certaines mentions doivent impérativement y apparaître :
Par ailleurs, certaines mentions obligatoires particulières peuvent exister pour certaines professions : agences de voyages, artisans du bâtiment, sous-traitants, marchands de voitures d’occasion… Renseignez-vous !
Soyez rigoureux au moment de rédiger votre facture. Si vous n’indiquez pas l’un de ces éléments, vous pouvez être redevable d’une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte ! À noter que l'amende par facture est plafonnée au quart de sa valeur.
Vous devez obligatoirement établir une facture ou une note à un client particulier dans les cas suivants :
Comment mes clients doivent-ils me payer ?
Vos clients doivent obligatoirement vous régler par chèque, virement ou carte bancaire dès lors que le montant est supérieur à 1 000 € ! Toutefois, ce plafond n’existe pas pour les règlements entre particuliers.
Deux exceptions à cette règle :
Facture | Note |
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Vente d’une marchandise et demande du client d’obtenir une facture |
Prestation de services égale ou supérieure à 25 € TTC et inférieure ou égale à 76 € TTC |
Vente à distance (pensez à mentionner le délai de rétractation) |
Dès lors que votre client en fait la demande |
Livraison intercommunautaire exonérée de TVA | Réalisation de certains travaux immobiliers pour votre client (neuf, installation, rénovation) |
Prestation de services supérieure à 76 € TTC |
Si vous rédigez une note, n’oubliez pas d’y inscrire :
Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.