
Si vous avez travaillé pour un autre professionnel, vous devez obligatoirement lui faire parvenir une facture, quel que soit le montant de votre vente ou de votre prestation. Elle doit être établie en français, et en double-exemplaire.
Certaines mentions doivent impérativement y apparaître :
Par ailleurs, certaines mentions obligatoires particulières peuvent exister pour certaines professions : agences de voyages, artisans du bâtiment, sous-traitants, marchands de voitures d’occasion… Renseignez-vous !
Soyez rigoureux au moment de rédiger votre facture. Si vous n’indiquez pas l’un de ces éléments, vous pouvez être redevable d’une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte ! À noter que l'amende par facture est plafonnée au quart de sa valeur.
Vous devez obligatoirement établir une facture ou une note à un client particulier dans les cas suivants :
Comment mes clients doivent-ils me payer ?
Vos clients doivent obligatoirement vous régler par chèque, virement ou carte bancaire dès lors que le montant est supérieur à 1 000 € ! Toutefois, ce plafond n’existe pas pour les règlements entre particuliers.
Deux exceptions à cette règle :
Si vous rédigez une note, n’oubliez pas d’y inscrire :
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