Facture : quelles sont vos obligations ?

Entre professionnels : facture systématique

Si vous avez travaillé pour un autre professionnel, vous devez obligatoirement lui faire parvenir une facture, quel que soit le montant de votre vente ou de votre prestation. Elle doit être établie en français, et en double-exemplaire.

Certaines mentions doivent impérativement y apparaître :

• le numéro et la date de la facture ; 
• votre désignation et celle de votre client (numéro SIREN, adresse, raison sociale, structure juridique) ;
• la date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation ;
• la dénomination et la quantité des produits ou services vendus ainsi que leur prix unitaire HT (répartis par taux de TVA pour les entreprises assujetties) ;
• votre numéro d'identification individuel de TVA ou, si votre entreprise est en franchise en base de TVA, la mention « Franchise de TVA art. 293- B du CGI » ;
• votre numéro SIREN, suivi de la mention (si vous êtes micro-entrepreneurs commerçants) « dispense d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du Code de Commerce », ou (si vous êtes micro-entrepreneurs artisans) « dispense d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat » ;
• la date à laquelle le règlement doit intervenir, les réductions pratiquées, les conditions d'escomptes ou encore les pénalités de retard (indemnité forfaitaire de 40 € due dès le premier jour de retard de paiement) ;
• la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d'un Centre de Gestion Agréé », si vous en êtes adhérent ;
• la situation de votre entreprise (en cas de location gérance ou de franchise).

Par ailleurs, certaines mentions obligatoires particulières peuvent exister pour certaines professions : agences de voyages, artisans du bâtiment, sous-traitants, marchands de voitures d’occasion… Renseignez-vous !

Soyez rigoureux au moment de rédiger votre facture. Si vous n’indiquez pas l’un de ces éléments, vous pouvez être redevable d’une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte ! À noter que l'amende par facture est plafonnée au quart de sa valeur.

Pour un particuliers : facture ou note

Vous devez obligatoirement établir une facture ou une note à un client particulier dans les cas suivants :

Si vous rédigez une note, n’oubliez pas d’y inscrire :

• sa date de rédaction ;
• le nom et l’adresse de votre entreprise,
• le nom de votre client (sauf s'il s'y oppose)
• la date et le lieu d'exécution de la prestation ;
• le décompte en quantité et prix des prestations fournies ;
• la somme à payer en distinguant les montants HT, TTC et la TVA si votre entreprise est assujettie. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, faites figurer la mention « TVA non applicable art. 293 B du CGI ».