Vous venez d’acquérir un logement meublé ou un logement nu que vous souhaitez meubler en vue de sa location.

Cette activité relève du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Bien que ‘’non professionnelle’’, elle doit faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés.

Selon la nature de l’activité et le lieu d’exercice, celle-ci pourra faire l’objet d’une demande d’autorisation. 

Fiscalité de la location meublée non professionnelle

Deux régimes possibles :

  • Le régime micro BIC
  • Le régime réel BIC

 


Le régime micro

Dès l’instant que vos recettes ne dépassent pas un certain seuil, votre revenu imposable est déterminé en prenant  le niveau des recettes perçues au cours de l’année civile minoré d’un abattement. Le taux de cet abattement et le seuil des recettes  dépendent de la nature de l’activité.

Tableau récapitulatif selon la nature de l’activité :

 

Habitation principale du locataire (résidence étudiante ou personne âgée...)

    Meublé de tourisme (2)

(gîtes ruraux, chambres d’hôtes)

Régime micro

 

Oui

 

Oui

Seuil (1)

 

33 100 €

 

82 800 €

Abattement

 

50%

 

71%

 

(1) Au-delà de ces seuils le régime du réel simplifié s’applique de droit

(2) Obtention d’un classement par arrêté préfectoral. A défaut l’abattement ne sera que de 50%

 

Exemple :

Vous louez en meublé au titre de l’habitation principale de votre locataire un logement pour 6 000 € par an.

Le bénéfice retenu pour le calcul de l’impôt et des prélèvements sociaux sera de 3 000 € (6 000 – 50% d’abattement).


Le régime réel (de droit ou sur option)

Le régime réel implique la tenue d’une comptabilité afin de déterminer le résultat à déclarer. Le traitement de ce type d’activité peut s’avérer complexe sur le plan comptable et fiscal notamment du fait de :

  • La gestion de l’amortissement des immeubles et des meubles (durée, composants)
  • La gestion des frais d’acquisition
  • La gestion du report des amortissements
  • Le suivi des reports de déficit

 

Ce régime sera dans la plupart des cas  plus avantageux que le micro puisqu’il permet la déduction des charges réelles et notamment les charges de ‘’dépréciation’’ du bien (amortissements)

De plus, si vous relevez de ce régime, que vos recettes ne dépassent pas les limites du micro-BIC et que vous adhérez à un centre ou à une association de gestion agrée, vous pouvez bénéficier annuellement d’une réduction d’impôt. Cette réduction est égale aux 2/3 de vos frais de comptabilité, plafonnée à 915 €.

 

Exemple :

En retenant pour hypothèse une comptabilité à 1 000 € TTC, vous bénéficieriez  d’une réduction d’impôt  de 667 € (1 000 x 2/3).


Les cotisations sociales

Lorsque l’activité meublée est exercée à titre individuel, aucune affiliation à un régime social n’est exigée excepté, dans certains cas, depuis la loi de décembre 2016.

« Désormais, dès l’instant que les recettes tirées de ces locations, de façon directes ou indirectes,par l’ensemble du foyer fiscal,seront supérieures à 23 000 € par an et que ces locaux seront loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, l’affiliation sera obligatoire’’.


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