Vous venez d’acquérir un logement meublé ou un logement nu que vous souhaitez meubler en vue de sa location.
Cette activité relève du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Bien que ‘’non professionnelle’’, elle doit faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés.
Selon la nature de l’activité et le lieu d’exercice, celle-ci pourra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Deux régimes possibles :
Dès l’instant que vos recettes ne dépassent pas un certain seuil, votre revenu imposable est déterminé en prenant le niveau des recettes perçues au cours de l’année civile minoré d’un abattement. Le taux de cet abattement et le seuil des recettes dépendent de la nature de l’activité.
Tableau récapitulatif selon la nature de l’activité :
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Habitation principale du locataire (résidence étudiante ou personne âgée...) |
Meublé de tourisme (2) (gîtes ruraux, chambres d’hôtes) |
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Régime micro |
Oui
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Oui |
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Seuil (1) |
33 100 €
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82 800 € |
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Abattement |
50%
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71% |
(1) Au-delà de ces seuils le régime du réel simplifié s’applique de droit
(2) Obtention d’un classement par arrêté préfectoral. A défaut l’abattement ne sera que de 50%
Exemple :
Vous louez en meublé au titre de l’habitation principale de votre locataire un logement pour 6 000 € par an.
Le bénéfice retenu pour le calcul de l’impôt et des prélèvements sociaux sera de 3 000 € (6 000 – 50% d’abattement).
Le régime réel implique la tenue d’une comptabilité afin de déterminer le résultat à déclarer. Le traitement de ce type d’activité peut s’avérer complexe sur le plan comptable et fiscal notamment du fait de :
Ce régime sera dans la plupart des cas plus avantageux que le micro puisqu’il permet la déduction des charges réelles et notamment les charges de ‘’dépréciation’’ du bien (amortissements)
De plus, si vous relevez de ce régime, que vos recettes ne dépassent pas les limites du micro-BIC et que vous adhérez à un centre ou à une association de gestion agrée, vous pouvez bénéficier annuellement d’une réduction d’impôt. Cette réduction est égale aux 2/3 de vos frais de comptabilité, plafonnée à 915 €.
Exemple :
En retenant pour hypothèse une comptabilité à 1 000 € TTC, vous bénéficieriez d’une réduction d’impôt de 667 € (1 000 x 2/3).
Lorsque l’activité meublée est exercée à titre individuel, aucune affiliation à un régime social n’est exigée excepté, dans certains cas, depuis la loi de décembre 2016.
« Désormais, dès l’instant que les recettes tirées de ces locations, de façon directes ou indirectes,par l’ensemble du foyer fiscal,seront supérieures à 23 000 € par an et que ces locaux seront loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, l’affiliation sera obligatoire’’.
La date de déclaration, le support ainsi que le règlement vont dépendre de la valeur du patrimoine déclaré, selon que celui-ci est inférieur ou supérieur à 2 570 000 €.
Un investissement immobilier réalisé dans le cadre de la loi PINEL permet d'obtenir une réduction d'impôt de 12% à 21% du montant de l'investissement selon la durée d’engagement de location.
Pour vos baux conclus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 (quelle que soit la date d’acquisition du logement), et sous réserve de la conclusion d’une convention à loyer maîtrisé avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH), vous pouvez bénéficier de la nouvelle déduction « Cosse ». Ce nouveau dispositif se substitue aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien ».
Les dates de déclaration et de paiement de l'ISF 2017 diffèrent selon la valeur du patrimoine taxable du contribuable. Il s'agit soit de la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus soit du 15 juin 2017.