Vous êtes dirigeant d’une société ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ? De ce fait, votre entreprise peut être soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut l’être aussi sur option, selon la forme juridique que vous avez choisie.  Zoom sur l’IS en trois points.

Infographie -  - CERFRANCE

Une imposition en fonction de vos bénéfices

Avec l’IS, seuls les bénéfices réalisés en France par votre entreprise sont imposés.

Selon votre chiffre d’affaires (CA) annuel, vous êtes imposé sur une ou deux tranches :

  • Si votre CA annuel HT est inférieur à 7 630 000 euros, un taux réduit de 15 % est appliqué pour la partie des bénéfices compris entre 38 120 € et 75 000 €. Les bénéfices au-delà de ce montant sont, eux, imposés au taux de 28 %. Attention, pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le capital de votre entreprise doit être entièrement libéré, et être détenu à 75 % par des personnes physiques !
  • À partir d’un CA annuel HT de 7 630 000 euros, tous vos bénéfices sont imposés au taux de 33,33 %.

En cas de déficit, deux options s’offrent à vous :

  • Soit vous le déduisez sur les bénéfices de l’année suivante ;
  •  Soit vous le déduisez des bénéfices réalisés au cours de l’exercice précédent. C’est le principe du « Carry back ».

Impôt sur les sociétés : quelles sont les sociétés concernées ?

Selon son statut, votre société peut être concernée par l’IS de plein droit ou sur option :


Entreprises soumises de plein droit à l'IS

Entreprises pouvant opter pour une imposition à l'IS

Sociétés anonymes (SA) EURL si l'associé est une personne physique
EIRL
Sociétés à responsabilité limitée (SARL) Sociétés en nom collectif (SNC)
Sociétés en commandite par action Sociétés en participation
Sociétés par actions simplifiées (SAS) Certaines sociétés civiles
EURL si l'associé est une personne morale Sociétés créées de fait

Comment payer l’IS ?

Généralement, vous payez l’IS au service des impôts par télépaiement en quatre acomptes et à dates fixes. Retenez-les, il s’agit des :

  • 15 mars ;
  •  15 juin ;
  • 15 septembre ;
  • 15 décembre.

N’oubliez pas que le solde d’IS doit être versé, au plus tard, le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice.

Bon à savoir, vous êtes dispensé du versement des acomptes si vous créez votre entreprise (ou si celle-ci était jusqu’ici soumise à l’IR et que vous avez opté pour l’IS), pour votre première année d’exercice d’imposition à l’IS. Vous en êtes également dispensé si le montant de votre impôt, pour l’année précédente, est inférieur à 3 000 €.