L’entreprise individuelle : un statut souple et engageant
Simple à mettre en œuvre et à gérer au quotidien, l’entreprise individuelle (ou EI) vous permet de démarrer une activité indépendante en douceur. 4 clés pour comprendre ce statut.
Publié le 03.08.2016
Votre patrimoine personnel ne fait qu’un avec celui de votre entreprise. En d’autres termes, vous êtes indéfiniment responsable de vos dettes professionnelles sur la totalité de votre patrimoine à l’exception de votre résidence personnelle.
Vous pouvez également protéger l’ensemble de vos autres biens immobiliers et fonciers (résidence secondaire, terrain) en souscrivant chez un notaire une déclaration d’insaisissabilité. Enfin, vous pouvez également vous interroger sur l’opportunité d’adopter le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
Votre activité peut avoir des conséquences sur les biens communs à votre couple. C’est notamment le cas si vous êtes artisan ou commerçant. Votre obligation : informer votre conjoint avant de vous enregistrer registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Avec ce statut, l’entreprise ne paye pas d’impôt sur ses bénéfices, contrairement aux sociétés qui, elles, payent l’impôt sur les sociétés. En revanche, le ils seront soumis à l’impôt sur le revenu au nom du chef d’entreprise. Et ce, même si le chef d’entreprise décide de laisser ce bénéfice dans l’entreprise pour conforter sa trésorerie.
En tant que travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une couverture sociale pour :
Il peut choisir de devenir conjoint collaborateur. En plus de la reconnaissance de sa participation à l’entreprise, votre conjoint bénéficiera de droits à retraite personnels.
La constitution d’une EI est simple : pas de statut à rédiger, pas de capital social à réunir, il suffit de déclarer votre entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés (commerçants), du répertoire des métiers (artisans), ou de l’URSSAF (professions libérales). Qui plus est, la création d’une EI implique peu de frais.
Au quotidien, votre gestion est facilitée : vous seul prenez les décisions et n’avez pas d’assemblées générales à tenir.
Même s’il n’est pas nécessaire de disposer de capital social pour lancer votre Entreprise Individuelle, prévoyez tout de même un apport financier. Il permettra de couvrir les besoins de trésorerie liés au lancement de l’activité et de financer tout ou partie de vos investissements. L’objectif : disposer d’une enveloppe financière, appelée Fonds de Roulement.
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