Simple à mettre en œuvre et à gérer au quotidien, l’entreprise individuelle (ou EI) vous permet de démarrer une activité indépendante en douceur. 4 clés pour comprendre ce statut.

Infographie -  - CERFRANCE

EI : un fonctionnement souple

La constitution d’une EI est simple : pas de statut à rédiger, pas de capital social à réunir, il suffit de déclarer votre entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés (commerçants), du répertoire des métiers (artisans), ou de l’URSSAF (professions libérales). Qui plus est, la création d’une EI implique peu de frais.

Au quotidien, votre gestion est facilitée : vous seul prenez les décisions et n’avez pas d’assemblées générales à tenir. 


Une responsabilité totale et indéfinie

Votre patrimoine personnel ne fait qu’un avec celui de votre entreprise. En d’autres termes, vous êtes indéfiniment responsable de vos dettes professionnelles sur la totalité de votre patrimoine à l’exception de votre résidence personnelle.

Vous pouvez également protéger l’ensemble de vos autres biens immobiliers et fonciers (résidence secondaire, terrain) en souscrivant chez un notaire une déclaration d’insaisissabilité.  Enfin, vous pouvez également vous interroger sur l’opportunité d’adopter le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

 


Marié(e) sous le régime de la communauté ?

Votre activité peut avoir des conséquences sur les biens communs à votre couple. C’est notamment le cas si vous êtes artisan ou commerçant. Votre obligation : informer votre conjoint avant de vous enregistrer registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.


Vous bénéficiez d’un régime fiscal simplifié

Avec ce statut, l’entreprise ne paye pas d’impôt sur ses bénéfices, contrairement aux sociétés qui, elles, payent l’impôt sur les sociétés. En revanche, le ils seront soumis à l’impôt sur le revenu au nom du chef d’entreprise. Et ce, même si le chef d’entreprise décide de laisser ce bénéfice dans l’entreprise pour conforter sa trésorerie.


Régime social : une protection spécifique à votre statut

En tant que travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une couverture sociale pour :

  • l’assurance maladie ;
  • l’arrêt de travail (indemnités journalières sauf professions libérales)
  • la retraite ;
  • l’invalidité et le décès
  • les allocations familiales.

 


Votre conjoint travaille avec vous ?

Il peut choisir de devenir conjoint collaborateur. En plus de la reconnaissance de sa participation à l’entreprise, votre conjoint bénéficiera de droits à retraite personnels.


Même s’il n’est pas nécessaire de disposer de capital social pour lancer votre Entreprise Individuelle, prévoyez tout de même un apport financier. Il permettra de couvrir les besoins de trésorerie liés au lancement de l’activité et de financer tout ou partie de vos investissements. L’objectif : disposer d’une enveloppe financière, appelée Fonds de Roulement.

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